au parlement. Après six mois de procédures, le conseil a évoqué: un arrêt intervenu a réuni les communautés opposantes dans leur droit et revoqué à leur égard les lettres-patentes du 13 novembre 1779. Le succès de ces communautés était un avertissement de prendre la même voie : l'Artois et la Flandre s'y disposaient lorsque l'Assemblée nationale a été convoquée. Nous sommes expressément chargés de vous demander, non seulement pour l'avenir, mais encore pour le passé, la révocation de l'arrêt du conseil du 27 mars 1777, et des lettres-patentes du 13 novembre 1779. J'ai soumis cette réclamation au comité féodal; il a été décidé, à la pluralité de huit voix contre sept, que cette pétition ne serait pas présentée en son nom. Quelques principes et quelques détails mettront dans son jour la demande de la Flandre. Plusieurs voix: Aux voix, aux voix ! M. Merlin. Je propose de rendre le décret suivant : « Les lettres-patentes du 27 mars 1777 et du 13 novembre 1779, qui ont autorisé le triage dans les provinces de Flandres et d'Artois hors des cas permis par l'ordonnance de 1669, demeureront, à cet égard, comme non avenues, et tous les jugements rendus et actes faits en conséquence sont révoqués. » M. le comte de Lannoy. La loi que l'on attaque n'a donné que de bons résultats dans la Flandre Wallonne et les habitants n'ont qu'à s'applaudir des effets du triage puisqu'on ne l'a accordé qu'à ceux qui prouvaient qu'ils en avaient la propriété c'est violer la loi que de dépouiller les triagers. Pour faire respecter les lois modernes, il faut commencer par respecter ce qui a été fait d'après les lois anciennes." M. Emmery. Je propose l'addition suivante relativement à la province des Trois-Evêchés : « Révoque également, en ce qui concerne le triage, les lettres-patentes du mois de mai 1768, qui ont introduit le partage des communes dans les Trois-Evêchés; pourront en conséquence les communautés dont les biens ont été partagés en exécution de ces lettre-spatentes, rentrer dans la possession du tiers distrait au profit des seigneurs, à la charge de leur rembourser les impenses et améliorations sur le montant desquelles sera imputée la valeur des produits naturels. » M. le comte de Croix. Comme j'ai un intérêt considérable et personnel dans cette affaire, je m'abstiendrai de parler sur le fond de la matière. L'article proposé est incomplet; les seigneurs ont fait de grandes dépenses pour dessécher les marais; ils n'ont pu jouir qu'après cinq ou six années. Il serait à propos, s'ils perdent en ce moment leur jouissance, d'indiquer les moyens de les indemniser. M. de Robespierre. Si vous prononciez des indemnités, vous mettriez les communautés hors d'état de profiter de la justice que vous voulez leur rendre. Désolées par des poursuites violentes, par des procès ruineux, elles sont pauvres, et ne pourraient jamais se liquider. Je ne sais pas s'il en existe quelques-unes auxquelles les arrêts du conseil dont il s'agit aient été agréables; mais ce que je puis assurer, c'est que la plupart se sont opposées à leur exécution; c'est que cette opposition a donné lieu à une véritable guerre. Les habitants des campagnes ne faisaient que des réclamations paisibles; cependant des troupes environnaient les bourgades, et, d'après les ordres des Etats d'Artois, les prisons regorgeaient de malheureux enlevés à leur culture et à leur famille... J'adopte en entier le projet de décret présenté par M. Merlin. M. de Folleville demande l'ajournement de la question et le renvoi au comité de commerce et d'agriculture. M. le marquis de Foucault. Je demande qu'un membre de la majorité du comité féodal soit entendu; c'est un moyen sûr d'éclaircir la question. M. Redon, membre du comité féodal. Le comité a pensé, sur le triage en général, qu'on ne devait consentir à aucun effet rétroactif; que ce n'était pas le cas de stipuler cet effet à l'égard de la Flandre et de l'Artois; que le trouble serait porté dans toutes les familles si l'on jetait un regard en arrière, et que tout serait détruit si l'effet passé d'une loi bien ou mal entendue n'était respecté. On a demandé si les triages faits dans les coutumes allodiales n'étaient pas contraires à la loi il ne s'agit point ici de l'ordonnance de 1669, mais d'un arrêt du conseil, mais de lettres-patentes enregistrées, et qui sont audessus de la loi; il s'agit de transactions, d'actes volontaires qui sont au-dessus des lettres-patentes. L'effet rétroactif ayant été refusé, même dans les coutumes allodiales auxquelles l'ordonnance de 1669 ne s'applique pas, il serait inconséquent de l'accorder contre l'effet de lettres-patentes, de jugements, d'arrêts contradictoires et de transactions. M. Goupil de Préfeln. Rien n'est plus nature à l'homme que d'être plein de ses propres pensées le préopinant vient de vous en donner une preuve en exposant son opinion et non celle du comité: le comité a seulement pensé que toute disposition rétroactive pourrait être le signal de procès interminables. On vous a dit qu'il serait inconséquent d'accorder un effet rétroactif à une loi contraire à des arrêts du conseil, etc., puisqu'on le refusait contre les dispositions de l'ordonnance de 1669: il est bien vrai qu'une loi nouvelle ne pourra, en général, avoir un effet rétroactif; mais il s'agit d'une loi qui restitue des propriétés légitimes à des propriétaires injustement dépouillés; mais il vient un terme après lequel les lois sont consacrées. Celle de 1669 a cent vingt-et-un ans d'antiquité, tandis que les lettres-patentes et arrêts du conseil dont il s'agit ont à peine quelques années. On a parlé des dépenses faites par les seigneurs il est un principe populaire qu'il ne faut pas dédaigner: qui plante au champ d'autrui ne plante pas pour soi. Observez d'ailleurs que le temps de la prescription utile n'est pas écoulé. Quand je viens dans le temple de la loi et de la liberté attaquer un usurpateur, pourrait-il me dire: J'ai dépensé 50,000 livres; vous n'êtes pas riche, vous ne pouvez pas me les rendre, et je deviens, par votre pauvreté, possesseur légitime? Plusieurs amendements sont proposés; l'ajournement est demandé et rejeté; le décret se trouve définitivement rédigé en ces termes : «Tous édits, déclarations, arrêts du conseil, et lettres-patentes, rendus depuis trente ans, tant à l'égard de la Flandre et de l'Artois, qu'à l'égard des autres provinces du royaume, qui ont autorisé le triage hors des cas permis par l'ordonnance de 1669, demeureront à cet égard comme non avenus, et tous les jugements rendus et actes faits en conséquence sont révoqués; et pour rentrer en possession des portions des biens communaux dont elles ont été privées par l'effet desdits arrêts, édits, déclarations et lettres-patentes, les communautés seront tenues de se pourvoir, dans l'espace de cinq ans, par-devant les tribunaux, sans pouvoir prétendre aucune restitution des fruits perçus, sauf à les faire entrer en compensation, dans le cas où il y aurait lieu à des indemnités pour cause d'impenses ». M. le Président proclame ensuite le résultat du scrutin pour la nomination du comité des colonies. M. le chevalier de Cocherel réclame vivement. Les premiers suppléants, destinés à remplacer les membres qui se retireraient de ce comité, sont MM. de Cazalès et l'abbé Maury. M. l'abbé Gouttes, au nom du comité des finances. Plusieurs villes, empressées de venir au secours des ouvriers sans travail, avaient déjà demandé la permission de faire, pour cet objët, des emprunts ou d'établir des contributions sur les citoyens. Vous avez exigé que ces demandes fussent formées par les nouvelles municipalités : celles d'Abbeville et d'Orléans viennent de les renouveler. Le comité des finances m'a chargé de vous présenter un projet de décret. Le décret est mis aux voix et adopté en ces termes : « L'Assemblée nationale, sur le rapport de son comité des finances, a decrété et décrète ce qui suit : « 1o Il sera levé dans la ville d'Abbeville, sur tous les citoyens payant deux livres de capitation et plus, une taxe égale à celle de leur capitation, payable en quatre termes, de mois en mois, et par avance. 2o La taxe des ecclésiastiques des maisons religieuses, et autres anciens privilégiés, sera égale à celle qu'ils paieront pour la présente année. 3o Les officiers municipaux feront, besoin est, les rôles en la forme ordinaire et accoutumée. 4o Pour rendre lesdits rôles exécutoires, on attendra que l'administration du département soit établie. L'administration du département prononcera seule provisoirement sur les réclamations et contestations qui pourraient s'élever à l'occasion de cette imposition. «5° La recette de cette contribution sera faite par le receveur de la capitation, mais sans frais. 6° Il sera formé un bureau de l'administration, conformément à la délibération de ladite commune en date du 14 de ce mois, lequel bureau recevra toutes les sommes provenant desdites contributions, et en donnera toutes les décharges nécessaires aux receveurs de la capitation et à la compagnie. M. le Président lève la séance à 3 heures. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. L'ABBÉ DE MONTESQUIOu. Un de MM. les secrétaires fait l'annonce de plusieurs dons patriotiques qui seront inscrits sur le registre préparé à cet effet. Un autre de MM. les secrétaires rend compte des adresses suivantes: Adresse de félicitation, remerciement et adhé sion de la ville de Jonzac en Saintonge; elle sollicite l'établissement d'une école publique et d'un tribunal de district. Adresse de la ville de Mende en Gevaudan; elle remercie l'Assemblée de lui avoir accordé un département, et sollicite un tribunal supérieur. Adresse de la commune de Manent en Gascogne; elle fait le don patriotique du produit de la contribution sur les ci-devant privilégiés. Adresse de la ville de la Tour-d'Auvergne; elle expose que des montagnes qu'il est impossible de traverser pendant cinq à six mois de l'année, la séparent de la ville de Besse; elle demande en conséquence d'être chef-lieu, et le siège d'un tribunal de district. Adresses des paroisses d'Anzat, le LuguelSaint-Alyre, Lagodivelle, Marcenat et du village d'Aphcher. Les habitants de ces communes réclament contre la démarcation des départements du haut et du bas pays d'Auvergne, en ce qu'elle les place dans le département du haut pays où il leur serait impossible de se rendre pendant une partie de l'année; plusieurs de ces communes désirent faire partie du district d'Issoire, et toutes demandent à dépendre du département du bas pays dans lequel se trouve ce district. Délibération des communautés de Condat-SaintAlyre et d'Espinchal en basse Auvergne. D'après l'option qui leur avait été déférée, elles demandent d'être du département du bas pays de cette province. Adresse du conseil général de la commune de Saint-Claude; il consulte l'Assemblée sur une (1) Cette séance est incomplète au Moniteur. difficulté relative à la libre circulation des grains. Adresses de la ville de Loudeac en Bretagne, et de douze communautés du pays des Bornes dans les Landes. Adresse du sieur Poterlet, architecte-géographe; il fait hommage à l'Assemblée d'un mémoire sur les différentes couvertures de bâtiments. Adresses des nouvelles municipalités de la communauté de Ville-Jette en Angoumois, de celle de Nantua en basse-Marche, de celle de SaintLaurent de Brion, de la ville de Chinon en Touraine, de la ville de Lusignan, de la communauté de Saint-Laurent de Brion, de celle de SaintMichel en Bretagne, de la ville du Pont-de-l'Arche, de la communauté de Saint-Eugène en Saintonge, de la ville de Bayonne, de la communauté de Saint-Hilaire, de celle de la Forest en bas-Poitou, de celle d'Exideuil en Angoumois, de la ville de Meulan, de celle de Beaugency, de celle de Pousauges, de celle de Mauléon, de la communauté d'Enocq et Brequessent, de la ville de Briançon, de la communauté de Chevanay en Auxois, de celle de Saint-Martin-de-Chen, de la ville de Libourne, de la communauté de Benon en Médoc, de celle de Treon, de la ville de Pons, de celle de ChatelCensoir, de la communauté de Voisey en FrancheComté, de celle de Bonnes, de celle de Casset en Briançonnais, de celle de Bersat, de celle d'Achaim, de celle de Tremblerif, de la ville de SainteMenehould, du village de la Courtine en Auxois, de la communauté de Tracy-sur-Yonne, du bourg de Fère-Champenoise, de la communauté de Varennes en Touraine, de celle de Dhuison, de la ville de Combroude en Auvergne, de celle de Guerande en Bretagne, de la communauté de Beauzy près de Blois, de la communauté de Davayat en basseAuvergne, de celle de Bessette, de la ville de Narbonne, de la communauté de Dommarie en Lorraine, de la communauté de Bracieux, de celle d'Arrou, de celle de Saint-Ancre, de celle de Ruffigne en Bretagne. de la ville de Montfort, de la communauté de Courselles-sur-Vionne, de celle de Loupy, de celle de Neuville-aux-Bois, de celle de Villy en Auxois, de la ville de Lavaur en Languedoc, de celle de Montauban, de celle de SeptFonts, de celle de Mont-Guillard, de la ville de Saint-Amand en Flandres, de la communauté de Saint-Père-lès-Mereville, de celle de Change, de celle de Saint-Martin de Jaulges, de celle de Villiers-le-Bel, de celle de la Queue en Brie, du Bourg d'lhos en Bigorre, de la ville de Tulle en Limousin. Toutes ces municipalités présentent à l'Assemblé nationale le tribut de leur admiration et de leur dévouement. La plupart expriment avec énergie les sentiments de joie et de reconnaissance que tous les citoyens ont fait éclater à la nouvelle de la mémorable journée du 4 février. La commune de Chinon, chargée par l'Assemblée de décider si M. Pichereau de Greffus était citoyen actif, l'a élevé à la dignité de Maire, et lui a donné les témoignages les plus éclatants d'estime et de confiance. Les officiers municipaux de la ville de Lusignan se plaignent d'avoir été troublés dans leurs fonctions par les anciens officiers de police. Les villes de Pont-de-l'Arche et de Pousauges réclament avec instance un tribunal de district. La communauté de Saint-Eugène en Saintonge, annonce que les dons et déclarations patriotiques des habitants s'élèvent à 1523 livres 15 sols. Enfin, la municipalité de Tulle expose les ser vices rendus à la province entière par la garde nationale de cette ville, dont cent hommes ont dissipé les brigands, qui, au nombre d'environ six cents, dévastaient cette contrée, Délibérations de la ville d'Oust, et des communautés de Soneich et de Viven-en-Couserans, qui, en adhérant à(tous les décrets de l'Assemblée nationale, la supplient de conserver au Couserans, son Chapitre et son Evéché. Adresse de la nouvelle municipalité de Gourdon en Quercy, portant: 1° adhésion aux décrets déjà rendus et à rendre par l'Assemblée nationale avec promesse de les maintenir de tout son pouvoir; 2o l'établissement d'une fête civique, qui sera célébrée annuellement et à perpétuité dans cette ville le 4 février de chaque année, en mémoire de l'union solennellement contractée entre la nation et son roi, et dans laquelle tous les citoyens renouvelleront le serment prêté par les représentants de la nation. Adresse des jeunes citoyens de ville de Quimperlé en Bretagne, qui ont arrêté de faire respecter et exécuter les décrets de l'Assemblée nationale, en prenant toujours pour maxime fondamentale: « vaincre ou périr. Ils ont renouvelé le pacte d'union qui les attache à leurs frères les jeunes citoyens de la province et du royaume, comme le gage inviolable de leur amour pour la liberté, et de leur fidélité à la nation, au monarque et à la loi. Adresse des jeunes citoyens de la ville de Bordeaux, qui dénoncent à l'Assemblée nationale, comme attentatoire aux droits de la nation, un arrêt du parlement de cette ville, du 20 février dernier, concernant les attroupements qui se sont formés et les ravages qui ont été commis dans certaines provinces du ressort de ce tribunal. Adresse de la milice nationale du bourg de Bain en Lorraine; elle demande des armes. Adresse de la garde nationale de la ville de Pamiers; elle exprime avec énergie les sentiments d'admiration, de reconnaissance et de dévouement dont elle est pénétrée pour l'Assemblée nationale. Adresses des nouvelles municipalités de la communauté de Sept-Fonts en Quercy, de celle de la Chapelle-Saint-Gilles, de la ville d'Anduze en Languedoc, de la communauté de Saint-Palud, de la ville du Boulon en Roussillon, de celle de Tarascon, de la communauté de Chazay en Bugey, de la ville de Perpignan, de celle de Dolus en l'Isle d'Oléron, de celle de Lubersac, de celle d'Olargues, de la communauté de Montfrin en Languedoc, de la ville d'Harfleur, de la communauté de Fixin en Bourgogne, de celles de Blaisy-Haut et de Charmois, de la communauté de Grigny, de la communauté de Boutancourt, de celle de Véronne-les Grandes, de celle de Chambort, de la ville d'Allasac, du bourg de Bonnat, de la communauté de Laignes, de celle de Sainte-Reine, de celle de la Verpillière en Dauphiné, de celle de Saint-Georges, de celle de Verton, de la ville de Carbonne, de la communauté de Moressac, de la ville de Nantua, de la communauté de Doumerville en Beauce, de la ville de Mouzon-sur-Meuse, de la communauté de Frelon, de la ville de Clairac, de la communauté de Gabian, de celle de Senonches, de celle de Mailhet en Bourbonnais, du bourg de Chavanges en Champagne, de la ville d'Alby, de celle de Mont-Lucon, de la communauté d'Aubigny en Berry, de celle de Bédée en Bretagne, de celle de Sainte-Ville en Berry, de celle de Compain et Briom, de celle de Chares, de la communauté de Barbantane, de la ville de Luzarches, de la com munauté de Gargenville, de celle de Sainte-Mariede-Beaupoujet, de celle de Nazareth, de la ville de Montfaucon en Quercy, de celle de Gramat, de la communauté de Saint-Brice, de celle de Loddes, de celle de Mazeiras, de la ville de Saint-Amand en Berry, de la communauté du Château-d'Ollonne en Poitou, de celle de Boisbaril, de celle de Plessis-Saint-Jean, de celle de Granges-sur-Aube, de celle d'Amfreville-la-Campagne en Normandie, de celle de Coarraze en Béarn, de celle de Cuzorn en Agenais, de celle de la Tour-du-Pin en Dauphině, de la ville de Castel-Sarrasin, de la ville de Pézenas, de celle de la Chateigneraie en Poitou, de celle de Beaulieu, de celle de Romagne, de celle de Châtel-Aillon en Aunis, de celle de Mezin en Guyenne, et de celle de Saint-Jean-de Monts en bas-Poitou. La ville d'Anduze annonce que malgré l'inaction presque totale de son commerce et de son industrie, elle a déjà porté à 75,000 livres la déclaration du quart de ses revenus. La ville de Dolus en l'Isle d'Oleron et celle de Lubersac sollicitent une justice royale. La commune de Boutancourt offre un don patriotique dont la souscription s'est élevée à la somme de 8,226 livres 16 sols. La ville de Clairac demande à alterner avec celle de Tonneins, pour être chef-lieu de district. Les officiers municipaux de la communauté de Gargenville portent plainte contre le procureursyndic de l'ancienne municipalité. Enfin, la ville de Pezenas supplie l'Assemblée nationale de s'occuper au plus tôt de l'organisation des milices nationales. Adresses de la ville de Saint-Chamont, de la commune de Saint-Julien-en-Jarret, de celle de Saint-André-Dezieux, toutes situées en Lyonnais, renfermant l'expression des sentiments de soumission et de reconnaissance des habitants de cette communauté pour les sages décrets de l'Assemblée nationale, et l'offre patriotique de l'abandon volontaire du produit de la contribution des privilégiés pour les six derniers mois de 1789. Adresse de la paroisse de Doizieu en Lyonnais: les habitants de cette paroisse protestent de leur goumission aux décrets de l'Assemblée. Adresse de la municipalité du bourg d Essoye en Champagne; elle consacre les premiers instants de son existence à l'hommage de son respect et de sa soumission aux décrets de l'Assemblée nationale; elle ajoute qu'au milieu des félicitations qu'ils font naître, il s'élève des réclamations contre la conservation de l'impôt sur les Aides. Adresse de la garde nationale de la ville de Nantes, exprimant les sentiments d'amour et de reconnaissance qu'a inspirés à tous ceux qui la composent, la démarche patriotique de Sa Majesté. Adresse de la communauté de Sainbel en Lyonnais; elle fait le don patriotique du produit de la contribution des ci-devant privilégiés. Adresse de la nouvelle municipalité de Monchamps en bas-Poitou; en renouvelant le serment civique, elle offre une somme de deux cents livres, prise sur les deniers de la fabrique, et destinée à tenir lieu de la contribution patriotique des gens les moins aisés de la paroisse. Lettre du sieur Voillaume, curé et maire de Landivy, portant le récit attendrissant de ce qui s'est passé dans sa paroisse à la lecture de l'adresse de l'Assemblée nationale aux Français. Ses paroissiens offrent un don patriotique de 5,000 livres. L'Assemblée a arrêté que M. le Président répon drait à cette lettre. Extrait du registre des délibérations de la ville de Cherbourg; elle a envoyé MM. de Gassé, maire; Vartel, officier municipal, et de Chanteresse, pour conjurer les membres de l'Assemblée nationale de finir eux-mêmes le grand ouvrage de la Constitution, et offrir sur l'autel de la Patrie, outre le don patriotique de l'argenterie envoyée à la monnaie de Rouen, tout ce qui pourra revenir à la communauté de la cotisation des six derniers mois des ci-devant privilégiés. L'adresse porte que lors de la cérémonie du serment civique, il a été chanté un Te Deum, et qu'au Domine salvum fac regem il avait été ajouté et Delegatos nostros. Adresse du conseil général de la commune de Lille; il proteste qu'il est dans la ferme résolution de maintenir, et les décrets, et la Constitution, avec le courage énergique que donne le sentiment de conserver un droit recouvré. Adresse de la municipalité de Dax; elle supplie l'Assemblée de s'occuper du remplacement de la dîme, que les campagnes paieront avec plaisir, en argent, pour l'entretien du culte et de ses minis tres. Adresse de la ville de Saint-Fargeau, qui prie l'Assemblée d'être persuadée de son empressement à maintenir la liberté publique, et cette précieuse égalité civique, dont cette ville et neuf autres paroisses composant la communauté jouissaient d'avance depuis plus de six mois, par l'abandon que M. de Saint-Fargeau avait fait de la manière la plus désintéressée, la plus généreuse et la plus authentique, de tous ses droits et privilèges. Adresse de la paroisse de Mousseaux près de la Roche-Guyon; elle offre en don patriotique ce qui doit revenir à chacun d'eux en moins imposé sur leurs cotes du rôle de 1790, à raison de ce que les ci-devant privilégiés se trouveront avoir payé pour les six derniers mois de 1789; elle charge de cette délibération M. le duc de La Rochefoucault, qu'elle qualifie bienfaiteur chéri de cette paroisse. Adhésion de la commune de Saint-Dié en Lorraine; elle porte différentes dénonciations que l'Assemblée nationale a renvoyées à son comité des rapports. Délibération de la commune d'Artigueloure, exprimant très énergiquement sa reconnaissance envers l'Assemblée nationale, et son amour pour le roi. Lettre des maires des paroisses de Dury et d'Eterpigny en Flandres, à un membre de l'Assemblée nationale, portant adhésion à tous les décrets de l'Assemblée. Adresse de la garde nationale de Montpellier, qui met sous les yeux de l'Assemblée le procèsverbal de la prestation qu'elle a faite du serment civique entre les mains de la nouvelle municipalité; annonce que la mémorable journée du 4 février dernier a redoublé son amour pour le meilleur des rois; renouvelle le pacte d'union qui ramène à l'égalité tous les enfants de la patrie; manifeste la plus vive reconnaissance envers l'Assemblée nationale, et proteste de la plus sainte adhésion à tous ses décrets. « Nous avons comme vous (est-il ajouté dans cette adresse) prêté le serment qui nous lie au plus saint des devoirs le ciel en fut témoin; qu'il retentisse jusqu'à vos oreilles; qu'il soutienne votre constance; les glaives dont le patriotisme arma nos mains dans des jours de terreur, se tourneront contre ceux qui se parjureront, plutôt que nous souffrions qu'il soit porté la moindre atteinte à l'obéissance qui vous est due, à la fidélité que nous avons jurée à la nation, à la loi, au roi ». Adresses des gardes nationales de plusieurs villes, bourgs et communautés de Dauphiné, représentant 18,500 hommes armés ; ils ont prêté le serment dans la forme suivante : « Nous, citoyens français, habitant les Alpes, réunis sur les rives de la Drôme, unis par l'amour du bien général et de la liberté, jurons en presence du père des hommes, jurons sur l'autel de la patrie, sur nos consciences, sur nos armes, et sur ce qui nous est le plus cher, de former, dès ce moment, entre nous et tous les bons Français, une chaîne d'union et de fraternité propre à soutenir les lois émanées de l'Assemblée nationale, à faire respecter inviolabilité des membres qui la composent, et à voler au secours de tous les Français qui combattraient pour la liberté. « Nous jurons de rester fidèles à notre bon roi, et de lui donner en toute occasion des preuves de l'amour que la vertu inspire à tous les Français. Pénétrés de respect pour les dignes représentants de la nation, et d'admiration pour leurs nobles travaux, nous leur vouons une reconnaissance sans borues, et jurons d'exposer pour eux nos fortunes et nos vies. " « Nous jurons de veiller, tant individuellement que collectivement, à tout ce qui tient à l'ordre public, de favoriser le transport des subsistances, et de faire respecter les personnes et les propriétés. « Nous jurons de nous rendre au premier avis partout où le bien public nous appellera; nous abjurons toute distinction de province; et là où les Français sont unis par l'amour de la liberté, le respect pour la loi, et la fidélité pour un monarque ami de ses sujets, nous reconnaîtrons nos frères, nos amis, nos concitoyens. >> Il a été fait lecture d'une adresse des maire et officiers municipaux de la ville de Grenoble; l'Assemblée nationale en a ordonné l'impression ainsi qu'il suit : " Nosseigneurs, La commune de cette ville, dont l'ancienne administration avait enchaîné tous les sentiments, consacre les premiers jours de la liberté qui lui est rendue à vous en témoigner sa reconnaissance. C'est par l'organe des magistrats que vos sages décrets lui ont permis d'élire, qu'elle peut, Nosseigneurs, vous offrir aujourd'hui l'hommage de ses vœux et de son adhésion. Déjà les diverses corporations avaient, dans des adresses particulières, exprimé leur respect et leur soumission pour les lois émanées de l'Assemblée nationale; et d'autres citoyens, que le patriotisme avait également réunis, s'étaient empressés de suivre un exemple que, sans doute, ils auraient donné, si chacun n'eût alors disputé de zèle. Maintenant c'est la ville entière qui, par l'acclamation la plus universelle, au milieu de la joie que vient de produire la première élection de ses représentants, applaudit aux efforts de l'auguste Assemblée dont les résolutions préparent à la France une prospérité qui sera son ouvrage. Quels titres, Noss igneurs, n'avez-vous pas acquis sur la reconnaissance de la nation! Quel spectacle à la fois touchant et sublime nous offrent aujourd'hui vos travaux immortels! Une constitution digne d'un peuple libre, digne surtout de ces génies célèbres qui en ont d'abord [4 mars 1790.] médité l'ensemble, s'élève sur les ruines du despotisme, et sapant les abus accumulés avec les siècles, y substitue les droits de l'homme, de la nature et de la raison. En vain les ennemis de la Revolution, qu'un vil égoïsme avait soulevés, semaient des obstacles sur votre route; en marchant d'un pas ferme dans la carrière, en vous environnant d'un peuple généreux que vous appeliez à la liberté, vous avez, Nosseigneurs, remis à leur place tous les pouvoirs intermédiaires qui avaient usurpé celui de la nation, et vous avez frappé de mort les erreurs et les préjugés qui éternisaient nos maux politiques. «La calomnie vous accusait du crime de vouloir attenter aux droits du monarque, et l'Assemblée nationale n'a répondu à ces vaines clameurs qu'en affermissant les marches du trône, où ne s'assiéront plus que des rois citoyens. Mais cette heureuse révolution commandait aussi de grands sacrifices; elle exigeait impérieusement la répartition de tous les impôts, l'abolition de tous les privilèges, l'anéantissement des droits féodaux, reste de l'e-clavage et de la de citoyen n'appartenait qu'à ceux qui l'avaient tyrannie. En prouvant, Nosseigneurs, que le titre acheté, qui l'achetaient encore en acquittant la dette publique, vous avez soumis tous les sujets de ce vaste Empire au plus imprescriptible de leurs devoirs, celui de supporter les charges de l'Etat qui les nourrit et les protège. «La religion qui, dans le principe, s'honora toujours de ses privations, moins ocupée de ses jouissances que des grands intérêts qui lui sont confiés, ne verra plus que le seul objet de sa sublime institution, et reprendra l'esprit de son divin auteur. « A tant de biens produits en si peu de temps par les héros du patriotisme, il ne manquait plus que d'en assurer, d'en perpétuer l'existence. Il est enfin venu, ce jour mémorable, ce jour que l'histoire va consacrer dans les fastes de la nation, ce jour où le successeur de Louis XII et de Henri IV, après l'examen le plus réfléchi de la constitution qu'il avait approuvée, a renouvelé la promesse auguste d'en maintenir l'exécution. Il a formé avec son peuple le contrat le plus solennel; et, par cette union de tous les pouvoirs, qui commande l'obéissance, le respect et la soumission, il a détruit tous les obtacles, il a vaincu toutes les résistances qui s'opposaient encore à la révolution. « La France, Nosseigneurs, retentit des actions de grâces dont vous avez donné le premier exemple. Pères de la patrie, recevez celles de tout un peuple qui vous doit le bonheur dont il va jouir. Toutes les communes de ce royaume, dont l'administration retrace aujourd'hui le beau siècle de Charlemagne, unies par les liens de la fraternité, du patriotisme et de la concorde, ont prêté le serment de vous être fidèles, et de mourir plutôt que de le violer. >> Nous sommes avec un très profond respect, « Nosseigneurs, « Vos très humbles et très obéissants serviteurs, « Les maire, officiers municipaux et conseil général de la commune de la ville de Grenoble. >> Cette lecture achevée, il est prononcé à la barre plusieurs discours de députés extraordinaires de différentes villes du royaume, qui, en présentant |