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à ceux qui dans l'époque ci-dessus énoncée, eront venir , soit directement de l'étranger, on de quelque port du royaume, des grains écrangers dans les villes de Paris & de Lyon, une gratification; sçavoir pour Paris, de 20 sols par quinotal de froment, & de 12 par quintal de seigle; & pour Lyon, de 25 fois par quintal de froment, & de 15 par quintal de feigle. Les receveurs des fermes de S. Mi sont chargés de payer sur le champ ces gratifications, aux négocians qui constateront que leurs grains ont été chargés à l'étranger. Tous navires françois ou étrangers , chargés de cette denrée, seront exempts du droit de fret jusqu'au Ier. Août, de quelque nation qu'ils soient.

Les habitans de St. Domingue & les chambres du commerce du royaume ayant fait des repréfentations sur le bas prix du café, S. M.,, pour encourager ce genre de culture, a ordonné que le droit de 14 deniers pour livre , qui se perçoit à St. Domingue sur cette denrée, sera réduit à 4 pour 100 du prix venal,

Le roi vient d'accorder au Sr. Cerf Beer, Juif d'Alsace , & l'un des plus riches négocians , des tettres-parentes qui lui permettent d'acquérir & de posséder en France des biens meubles & immeubles, de quelque nacure qu'ils soient , & de les transmettre à la postérité par testament, donation, &c., nonobstant tous édits , déclarations quels S. M. déroge pour ce qui regarde ledit Cerf Beer seulement. Ces lettres ont été enregirtrées au parlement le 19 Mars dernier. Il est dit dans ces lettres , que le Sr. Cerf Beer, depuis nombre d'années jusqu'à ce jour, a écé chargé successivement d'entreprises relatives au service militaire & à l'utilité publique, & que la derniese guerre, ainsi que la disesse qui s'est fait lensir en Alace, pendant les années 1770 & 1771,

aux

lui ont fourni des occasions de donner des preus ves du zcle dont il est animé pour le bien du service de S. M., & celui de l'état &c.

L'ardonnance du roi , concernant la réforme du régiinent de l'Amérique, que nous avons annoficée dernierement, contient les dispositions suivantes. 1°. Le décompre sera fait à tous les ofiiciers, tant de l'état-major qu'autres , attachés audit régiment. 2°. Une partie des officiers & bas-officiers de ce régiment formera à l'avenir les compagnies du dépôt des recrues des troupes deb colonies que S. M. juge à-propos de rétablir, 39. La compagnie des grenadiers du régiment de l'Amérique, à l'exception des officiers, sera incorporée dans les compagnies de canonniers que S. M. a jugé à propos de créer .pour les iiles du vent de l'Amérique. 4o. Les bas-officiers & soldats des huit autres compagnies, qui ne seront pas employés pour le décor des recrues, pafferont dans les colonies pour y être incorpo. rés dans les différens régimens qui y sont en garnison. 5°. Les officiers qui se trouveront excédes la nouvelle composition du dépôt des recrues des troupes des colonies, jouiront des appointemens de réforme, expliqués dans la prélerte ro donnance , jusqu'à leur remplacement. Au colonel 1500 liv.; au lieutenant-colonel 1200 liv.; au major 800 liv.; au capitaine de grenadiers 500 liv. ; au capitaine de fusiliers 400 liv. 6o. S: M. se fera rendre un compte particulier des services, conduire & talens des lieutenans en second, pour y avoir égard, s'il y a lieu, & les faire remplacer à leur grade dans les régimens des colonies. 7o. Les caders à l'aiguillerte qui se trouveront altachés aux compagnies du régiment de l'Amérique, resteront à la suite du dépôt des recrues.

Lá seconde ordonnance, qui établir un dépôi de recrues à la citadelle de l'ipe de Ré, porte en

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tr'autres articles , 1o. que ce dépôt sera commandé par un lieutenant-colonel qui aura fous lui un capitaine commandant,ayant néanmoins une compagnie, & deux fous aides-majors, dont un au choix du commandant chargé du détail. 2o. Le dépôt fera divisé en quatre compagnies ; chaque compagnie sera commandée par un capitaine & un lieutenant , & composée d'un fourrier, 4 sergens, 8 caporaux, 8 appointés, & un tambour. 38. Le secrétaire ayant le département de la marine donnera ses ordres sur la maniere dont les recrues feront faites, & la quantité qui en sera envoyée chaque année au dépôt. 4°. Les recrues partiront tous les ans pour l'Amérique dans le mois d'Octobre , & celles destinées pour l'Inde partiront en Décembre; elles seront conduites dans les colonies , & embarquées avec un nombre d'officiers ou bas-officiers, suffisant pour les contenir à bord, au choix du commandant, sans suivre aucun rang. Quand le transport des recrues passera 150 honmes, il y aura un officier, & le commandant des cidera du nombre des bas-officiers nécessaire pour les contenir. Les officiers & bas-officiers employés à cette conduite jouiront pendant leur ablence, de leurs appointemens en gratification &c.

En conséquence du' traité fait avec la cour de Munich , concernant le régiment Royal- Biviere, S. M. a nommé colonel-lieutenant de ce regiment, le comte de Daun, grand-écuyer, & général-major d'infanterie au service de S. A.S. E. Le roi nommera toujours l'état-major , & les ofe ficiers subalternes seront nommés par l'électeur. On dit que S. M. est disposée à faire de femblables arrangemens avec les princes souverains d'Allemagne qui voudront avoir des régimens à son service.

M.le duc d'Orléans'a donné depuis peu une nouvelle preuve de la générosité & de la bonté de

fon cour. Le Sr. de Châteaubrun, de l'académie françoise , & attaché à ce prince, dont il avoit été le précepteur, avoit fait un teftament, par lequel il laifloit soo liv. de rente à deux de ses nieces & 300 à ses deux domestiques. Comme le Sr. de Châreaubrun , n'ayant que 5 ou 6 mille liv. de pension que M. le duc d'Orléans lui faisoit, avoit prévu qu'il ne laifferoit point de fonds suffisans pour ces rentes, il avoit ajouté dans son testament ces mots:Je prie M. le duc d'Orleans de vouloir bien Je charger des dites rentes ; & je lis dans son caur qu'il daignera me donner encore après ma mort cete te marque de la bonié. En effet, ce prince a nonfeulement accepté ce legs avec sensibilité ; mais it a même augmenté la pension des deux nieces. du Sr. de Châteaubrun de 1200 livres pour chacune.

Les princes & pairs se rendirent, le 28 de mois dernier, au parlement, dont les chambres étoient affemblées; la séance, qui a duré jusqu'à 3 heures après midi, a été continuée à la huitaine ; pendant que les princes & pairs étoient affemblés, le Sr. Benavent a présenté une requere contre le: maréchal duc de Richelieu. It y prend à partie le lieutenant criminel du châtelet, expose que de. puis près de 6 mois, traîné successivement de prilon en prison, il est la victime d'une persécution excitée par l'abus du crédit & la violation des loix, & conclut à 100 mille liv. de dommages & intée. rêts, & à la liberté provisoire. Le Sr. Canron, cim devant fecrétaire du maréchal de Richelieu, a également présenté une requête par laquelle il demande son élargissement, des dommages & intérêts de so mille liv., & la nullité de la plaintedu maréchal, comme vexatoire, déraisonnable &c.

Les partisans du comte de Guines sont fachés qu'il ait forcé le duc d'Aiguillon à publier la partie de leur correspondance relative au Sr. Tort. Elle est toute à l'avantage de l'ancien ministre, &

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n'atteint pas au but que l'ambassadeur s'étoit

propolé. Le Sr. Tort vient d'en extraire des paflages qu'il prétend lui être favorables, dans un nouveau mémoire qu'il vient de publier, ayant pour titre : Carions de la replique du comte de Guines, tirés de los correspondance entre le duc d'Aiguillon & cet ambassadeur &c. Le comte de Guides doit y répoudre inceffamment. En attendagt, on a dorné au Sr. Tori une personne de la police, qui est chargée de l'accompagner partout.

L'arrêt que le parlement a rendu le 29 Mars, contre le Sr. Linguet, a paru imprimé le même jour que la comtelle de Béthune perdit la cause contre le maréchal de Broglie. Le dispofitif porte ce qui fuit.

la cour, fans s'arrêter à la requête de Linguel, fignifiée au procureur général le 24 du préseni mois, dans laquelle, ainsi que dans les fins d'icelle, il eft déclaré non-recevable.& mal-fondé, le déclare poa reillement non-recevable dans sa requête à fin d'opposition à l'arrêt du 4 Février , lequel sera exécuté selon la forme teneur ; faisant droit sur les cona olufios de notre procureur-général, lui donne ade de la remise par lui présentement faite entre les mains du greffier de la cour, tant des ades de significacions fuites à notre procureur-général, les az Février dernier & z Mars présent mois, des requeses dudit Linguet aux fins de Sadire opposition, que de l'ade de la fignification a lui faire, le 24 du présent mois, d'autre requét: dudit Linguer ; ore donne que les originaux desdites requêtes & les ac. les de signification d'icelles seroni présentement par le greffier de notredite cour, tirés du sac dudit lin. guer, pour lesdits originaux, copies &ades de signin fication, etre biftës & r.yés par ledit greffier; de laquelle radiation sera par ledic grejfier dreffe procès-verbal en présence d'un des subfiituts de notre procureur-général ; fait défenses tres -expreffes à tous procureurs de signer & présencer pareilles requé

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