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Une déclaration du roi, donnée à Versailles, le 12 Janvier, & regiftrée en la chambre des comp tes le 22 Février, fixe les délais dans lefquels les tréforiers-généraux de l'extraordinaire des guerres, ceux de l'artillerie & du génie, ceux des troupes de la maison du roi & de l'ordinaire des guerres & ceux des maréchauffées, compteront leurs exercices, & interprête la déclaration du 23 Septembre 1770, relativement aux exercices 1736, 1739, 1742 & 1745, de l'office de tréforier-général triennal de l'extraordinaire des guerres, fupprimé en 1747.

Par une autre déclaration du 22 du même mois, le roi accorde des délais pour compter, à diffé tens tréforiers & payeurs, & à l'adjudicataire des fermes générales.

Une 3e. déclaration du 29 du même mois, fixe la finance & l'exercice du payeur des gages des officiers du parlement de Paris, & fupprime l'office de contrôleur triennal.

Un arrêt du confeil d'état du roi, du 13 Février, commet le Sr. Broutin pour faire le recouvrement de toutes les fommes dues à la compagnie des Indes, aux ifles de France & de Bourbon.

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- Il paroit auffi des lettres-patentes du roi, giftrées au parlement le 16 Mars, en faveur de la ville impériale de Reutlingen en Souabe, pour l'exemption du droit d'aubaine, & la liberté du

commerce.

Indépendamment des deux ordonnances du roi, (voyez Iere. quinzaine de Mars, pag. 48-52) portant création de 100 compagnies de fufiliers, & rétablillement de la compagnie de bombar diers claffés dans les ports de Toulon, Breft & Rochefort, S. M. en a rendu une troifreme concernant l'inftruction, la difcipline, l'avancement des gardes du pavillon & de la marine, & les

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épreuves à faire des afpirans aux places de gar

des de la marine.

Si l'on ne fait point de changement à ce qui eft décidé pour le facre du roi, L. M. fe rendront, fuivant l'ordinaire, à Compiegne le 5 Juin avec la cour, excepté Mme. la comtefle d'Artois. Elles en partiront le 8 pour aller coucher à Fifmes, & arriveront le 9 au palais archiepifcopal de. Rheims. La cérémonie du facre fe fera le II, fête de la Trinité. Les deux jours fuivans le roi ira en cavalcade à l'abbaye de St. Remy, & fera reçu grand-maitre de l'ordre du St. Efprit. II nommera & recevra des chevaliers & commnandeurs aux places qui doivent refter vacantes jufqu'après le facre. S. M. touchera enfuite des malades des écrouelles, & le grand-aumônier leur diftribuera des aumônes. Après toutes ces cérémanies, qui fe feront en grande pompe, fuivant l'ufage, L. M. retourneront le 14 coucher à Fif mes, & le 15 à Compiegne. Les troupes de la maifon du roi n'iront pas camper aux environs de Rheims; il n'y aura que ce qu'on appelle le guet, on les détachemens pour la garde ordinaire des voyages. La cour reviendra le 15 Juillet de Compiegne à Verfailles, à caufe des couches de Mme. la comtefie d'Artois, & des arrangemens à faire pour le départ de Mme. Clotilde pour Turin.

Monfieur & Mgr. le comte d'Artois ne se font point trouvés, le 17 du mois dernier, à l'affemblée des pairs. La goutte empêcha le duc d'Orléans de s'y rendre, & elle obligea le prince de Conty de s'y faire porter. Pendant que les pairs arrivoient, on plaida à l'audience de la grand'chambre un procès de l'archevêque de Paris contre le tréforier de la Ste. chapelle de Vincennes, lequel, foutenant avoir, par conceffion des papes, le droit de jurifdiction fpirituelle dans

fon territoire de Vincennes, l'avoit exercé cette année, en y accordant, par un mandement, la per◄ million de faire gras plufieurs jours de la femaine pendant le carême, tandis que le mandement de l'archevêque permettoit à peine de manger des œufs. Comme le droit de l'officialité & du bailliage de la tréforerie de Vincennes avoit déjà été confirmé par arrét du parlement en 1714, l'archevêque a perdu ce procès avec dépens..

La feconde affemblée des princes & pairs au parlement eut lieu le 24, jour auquel elle avoit été indiquée. Les gens du roi furent chargés de fe mettre en état de rendre compte à la cour de la procédure faite au châtelet dans l'affaire du ma¬ réchal duc de Richelieu & de la dame de St. Vincent. On nomma parmi les ducs & confeillers des commiflaires, qui font chargés de faire au roi des remontrances fur la convocation des pairs, aulieu de l'invitation; S. M. ayant témoigné, dit-on à fon parlement qu'elle avoit vu, avec furprife, qu'il fe fût permis de convoquer les pairs, droit inhérent à fa feule perfonne, & qu'il n'avoit poing conféré à son parlement,

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Par une réponse aux Obfervations du maréchal duc de Richelieu, la dame de St. Vincent jeste beaucoup d'incertitude fur plufieurs affertions & conféquences du Sr. Marion, intendant de ce feigneur, à qui on adreffe la parole. Son nouveau défenfeur foutient que les douze fignatures & les bons pour des billets ne pourroient être d'une parfaite égalité par le calcage difficile à faire fur le verre, & que ce ne peut-être que l'ouvrage d'une grife ou d'une main exercée à faire ces fignatures. L'état actuel du procès fe réduit à cinq objets : la liberté provifionnelle des accufés, la plainte en fubornation de témpins, les nullités radicales de la procédure, la demande en prife à partie du come

miffaire & du lieutenant-criminel, & la dénonTM ciation du rapt.

D'un autre côté, le maréchal de Richelieu vient de publier un mémoire contre la femme le Roy l'abbé de Villeneuve, les Srs. Bennavent & Canron décrétés de prife de corps; l'abbé Froment & autres, décrétés d'ajournement perfonne! ou d'affigné pour être ouis pour la même affaire. Son objet eft de prouver qu'il a pu & qu'il a dû accufer tous ces impliqués dans fon procès, comme enveloppés dans l'inftruction, par des actes trèsrepréhenfibles & des charges des plus graves.

Le bâtonnier des avocats ayant remis aux gens. du roi le vœu de l'ordre au fujet du Sr. Linguet l'avecat-général lui objecta qu'il faudroit des mo tifs pour faire fon réquifitoire. Le bâtonnier répondit que l'uf ge de l'ordre étoit de n'en pointe donner, & qu'il avoit fatisfait à l'arrêt de la cour du 6. Le Sr. Linguet ayant demandé & obtenu la permiffion de parler dans fa caufe à la grand'chambre , y expofa fes raifons le 22. L'affaire fut: renvoyée au 29. Ce jour-là, il a été débouté de fon oppofition à l'arrêt qui a ordonné fa radiation. idu tableau des avocats.

Il paroit une replique du comte de Guynes au premier mémoire du Sr. Fort, ci-devant l'un de fes fecrétaires. Cette replique fuit pas-à-pas le Sr.. Tort dans tout ce qu'il a avancé'; en démontre les contradictions & les abfurdités; détruit l'impreffion qu'ont pu faire fur bien des efprits les affertions hazardées fur des faits démentis, & prouvés calomnieux. Après avoir parlé à l'opinion, il difcute l'affaire en point de droit, & démontre par la loi, qu'elle n'a jamais dû prendre la tournure qu'on lui a donnée. On voit par le détail for cé où le comte de Guynes a été obligé d'entrer,. co que peut un homme fans pudeur contre la vé rité, & quels moyens le menfonge fuggere pour.

foutenir-la calomnie. Le comte de Guynes pré vient par un avertiffement , que déférant aux ordres du roi, il a été obligé de fupprimer les traits qui tiennent à la correfpondance qu'il a cue avec le duc d'Aiguillon, lors de fon miniftere, & qu'il fe propose de faire à S. M. fes refpectucules repréfentations fur cette défense, qui le livre à la merci de fon calomniateur. En effet, cet ambaf fadeur ayant préfenté au roi un mémoire dans lequel il expofe que les pieces qu'il demande la permiffion de produire, ne peuvent bleifer le ducd'Aiguillon, & font abfolument étrangeres à l'adminiftration, S. M. lui a permis de faire paroitre tout ce qu'il jugeroit à propos pour complet ter fa juftification.

L'abbé Terray, qui eft ici depuis quelque tems, & qui y reftera, dit-on, jufqu'à Pâques, avoit confervé, en entrant dans le miniftere, fa charge de confeiller en la grand'chambre. Lors de la ré-volution de la magiftrature, il fe hâta d'en faire liquider la finance. Depuis l'édit du rétablissement, il avoit fait reporter l'argent au tréfor royal, dans la vue, fans doute de reprendre les fonctions mais des motifs preffans viennent de le déterminer à donner fa démillion.

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Pendant que l'archiduc Maximilien étoit ici, il a été voir le cabinet de phyfique du roi, conf truit à Pafly, & dirigé par dom Noël. Ce béné dicin, religieux de choeur, fans être prêtre,.. plaide au parlement en réclamation de fes vœux.

allegue qu'il n'a embraflé l'état monaftique, àa âge de 28 ans, que parce qu'il ne pouvoit payerTM des dettes de for pere,- chandelier à Rheims; qu'avant la feinte émiflion de fes vœux, il avoite pris la précaution de protefter contre par un ac-te notarial; que depuis il n'a vécu aux dépense d'aucun convent, fon génie pour la mécanique lui ayant procuré non-leulement de quai fub

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