grande partie de leurs griefs contre la conftitu tion de 1768; & leurs efforts n'ont pas été entierement fans fuccès. La pierre d'achoppement étoit toujours la capacité à la légiflation, que les diffidens avoient gagnée par le traité de 1768. Les catholiques foutenoient que cette capacité pour des membres de communions permifes feulement, & non dominantes, étoit incompatible non-feulement avec la tranquillité publique, mais aufli avec les autres difpofitions de ce même traité, par lefquelles la religion catholique avoit été déclarée dominante en Pologne; puifque ce point étant accordé, il feroit abfurde qu'une autre religion pût avoir part à la légiflation, capacité qui conftitue le caractere effentiel de la religion dominante; mais, malgré ces raifons, le miniftre de Ruffie étoit inébranlable dans fa demande, soutenant que la prérogative d'avoir part à la légiflation étoit inféparable de la qualité de noble dans, sette république; & c'étoit à ce prix qu'il mettoit toutes les condefcendances qu'en revanche il pourroit avoir à l'égard des autres articles pous les catholiques >>.

<< On lui propofa donc d'accorder aux diffidens & non-unis le droit d'envoyer des repréfentans à chaque diete, mais avec voix fimplement délibé rative pour veiller à tout ce qui pourroit être propofé à leur préjudice, & réclamer contre les torts qu'on voudroit faire à leur communion; mais le baron de Stackelberg déclara que, fuivant les inftructions de fa cour, il ne pouvoit tout au plus accorder aux catholiques que le droit exclufif d'entrer au fénat & dans le miniftere; que dans tout le refte, les diffidens & non-unis devoient être en parfaite égalité avec les catholi ques; que, quant au Judicium mixtum, qui, se-, lon le traité de 1768, devoit être compofé d'un nombre égal de membres catholiques & diffidens,

Comprendre, que plus de 10000 hommes, fe trouvant fans emploi, & ne voulant pas vivre fous un gouver nement militaire, ne fe retireroient point à Halifax, mais dans les colonies méridionales, ou chez les François à Miquelon & à St. Pierre, & qu'ils pourroient d'autant plus préférer ce dernier parti, que plufieurs des habitans de Marblebead & des environs font Por tugais, Hollandois, & d'autres nations étrangeres. Le capitaine Seth Jenkins, né dans l'ifle de Nantucket, rapporta que cette ifle contenoits à 6000 habitans, qui, vu la frétilité du terroir, tiroient tous leurs vivres de la Caroline, de la Virginie, de la Penfylvanie, de la Nouvelle-Jersey, de la Nouvelle-York, & de Connec ticut; que de 140 navires, dont 128 appartenoient aux Quakers cette ifle en employoit 132 à la pêche de la baleine, à laquelle la Nouvelle-Angleterre en employoit en tout 309, de 50 à 150 tonneaux; qu'ils pêchoient en toute faifon, & ne revenoient jamais à vuide, tandis que les Anglois s'en retournoient souvent fans avoir réuffi, faute d'expérience; & que, comme Nantucket n'étoit rarement approvifionné que pour trois mois, les habitans, faute d'emploi & de fubfistance, Te retireroient vers le midi, ne voulant pas, à quelque prix que ce fut, vivre fous le gouvernement militaire de Halifax. Le Sr. Lane, après avoir rendu juftice aux 'marchands de la Nouvelle-Angleterre, qui, depuis le commencement des troubles, n'ont pas été moins exacts que ci-devant, à faire leurs remifes en Angleterre repréfenta qu'ils devoient actuellement un million à ceux de Londres feulement, & que, les deux tiers de leurs remifes fe faifant du produit de la pêche, il étoit aifé de juger quelles feroient les fuites de l'interruption de cette branche de commerce. Le Sr. Barclay inféra de toutes ces dépofitions, qu'il y auroit de l'inhumanité à priver de leur fubfiftance un, fi grand nombre de citoyens, qui, étant la plupart du tems en mer, n'avoient aucune part à ce qui fe pafloit fur terre; & qu'il feroit contraire à la faine politique, & particulierement à l'intérêt du royaume de les forcer par cette conduite cruelle, à porter leur induftrie ailleurs.

La chambre des communes fut fi frappée de ces éclairciffemens, qu'en reprenant, le rer. de ce mois, la discus fion de ce bill important, elle y fit quelques changemens, & en indiqua le rapport au 6.

Ce jour-là, les communes permirent aux agens des colonies de prendre féance à la chambre, lorfqu'on y agi

teroit les affaires qui les concernent. Formée enfuite en grand comité, la chambre reprit la difcuffion du bill pour reftreindre le commerce de certaines provinces de l'Amérique, & il fut résolu, à la pluralité de 215 voix contre đị de le mettre au net avec les changemens qui y ont été faits, & qui ne font pas, dit-on, fort effentiels.

Ce bill porte en fubftance, « que pendant les ligues & les troubles qui agitent les provinces des colonies, il me convient pas qu'elles jouiffent des mêmes privileges de commerce dont on a favorifé les fujers foumis de S. M.; qu'ainfi il ne fera permis à ces provinces pendant un certain tems d'exporter aucune de leurs marchandifes qu'en Angleterre, en Ecoffe, en Irlande & daps nos ifles & colonies de l'Amérique, à peine de confifcation des bâti mens & de la cargaifon; qu'il leur fera auffi défendu de faire entrer chez elles du vin, du fel .& autres marchandifes, à l'exception des chevaux, des vivres & des toiles de fabriques irlandoifes & des marchandifes pour les troupes & garnisons du roi, à moins qu'elles ne viennent de la Grande-Bretagne, fous les mêmes peines que ci-deffus; que tout bâtiment allant à la pêche fera fujet à confifcation, s'il n'eft muni d'un paffeport du gouverneur ou commandant du roi dans les différentes provinces & coJonies; avec la ftipulation expreffe que cet acte ne regardera point les bâtimens appartenans aux fujets du roi de France, qui feront employés à la pêche, fans y faire un commerce illicite. Ces défenfes pour les colonies cefferont dès qu'elles fe conformeront aux loix; mais les officiers qui donneront de faux certificats, feront déclarés incapables de fervir le roi dans la fuite ».

Le fept, le comte de Darmouth remit à la cham bre des feigneurs de nouveaux papiers relatifs aux affaires de ce pays-là; & le lendemain 8, les commiffaires de la douane y firent auffi remettre un état des droits fur le tabac. Le même jour 8, les communes, après avoir paffé le bill pour reftreindre le commerce, & particulierement la pêche de certaines provinces en Amérique, renvoya à la huitaine l'examen des mémoires de la ville de Londres & autres du royaume contre ce bill, dont la premiere lecture fe fit le 9, dans la chambre des feigneurs, qui ordonnerent de le faire imprimer. Quelque vifs que foient les débats que ce bill y occafionnera, on ne doute point qu'il n'y paffe comme dans la chambre des communes, & l'on s'attend en cè cas, à une proteftation très-forte de la part des pairs oppofans.

pour juger de toutes les affaires qui auroient rap port à la religion, il pourroit confentir à ce que ce tribunal mi-partie fût remplacé par les jugemens royaux, connus fous le nom d'affefforiaux, pourvu que des fix affeffeurs ordinaires, il y en eût trois des communions non-catholiques. Enfin, au lieu de s'expliquer fur les modifications demandées par les catholiques, il renchérit encore fur les premieres demandes, & propofa l'abolition de toutes les peines d'apoftafie, qui avoient été ftatuées contre ceux qui abandonneroient le catholicifme, & il exigea qu'il fût libre de paffer d'une religion à l'autre».

« Pour abréger toutes ces négociations, il fit propofer fes réponses dans la féance du 25, époque péremptoire qu'il avoit déjà précédemment marquée pour terminer l'affaire, & il demanda l'Ultimatum décifif de la délégation. Il y eut de grands débats. Quelques membres voulurent qu'on n'acquiefcât point à des propofitions fi préjudiciables à la fupériorité du catholicifine, fans ftipuler, en même tems, une correfpectivité, comme on l'appelle ici, c'est-à-dire, une réciprocité parfaite dont le baron de Stackelberg avoit fouvent flatté la nation; mais d'autres, au contraire, fe preffoient de finir fur le champ cette affaire, pour pouvoir s'occuper des autres qu'il falloit terminer avant le Ter. Mars, époque de la rentrée de la diete. Après de longues conteftations, le Sr. Wilczewski fut enfin celui qui empêcha de prendre une réfolution favorable aux diffidens, en proteftant de nul→ lité, & alléguant que, par l'abfence du baron de. Rewitzki, qui ne fe trouvoit point à la féance, les délégués n'étoient pas en état de conclure avec deux miniftres feulement des trois cours contractantes, puifque le plein-pouvoir, donné par la diete à la délégation, ne l'autorifoit qu'à traiter &-à convenir avec les trois minilires. des cours>>.

Enfin, la délégation défespérant de rien'obtenir par elle-même, on trouva l'expédient de s'a dreffer au nonce & à l'envoyé de la cour de Vienne, pour les prier de traiter avec le baron de Stackelberg, de convenir avec lui fur toutes les difficultés qui fubfiftoient de part & d'autre, & d'aider l'affemblée de leurs avis dans cette affaire épineufe; mais le nonce confidérant que, fi d'un côté fon caractere l'obligeoit d'infifter fur les modifications propofées du traité 1768, de l'autre, la nation n'étoit point en état de foutenir fa caufe avec la vigueur & la force néceffaires, il remit toute l'affaire au baron de Revitzki, & donna, en même tems, une note au président de la délégation, portant en fubftance que, voyant qu'on entamoit des propofitions qui ne convenoient nullement à la dignité & aux droits de la religion catholique dominante, il rompoit les conférences qu'on avoit tenues jufqu'alors chez lui, afin que l'on ne pûr pas regarder la préfence comme un aveu, ou croire qu'il acquiefcât aux moindres torts qui pourroient être faits à cette religion par le traité qu'on vouloit conclure; qu'au contraire, il prioit & conjuroit la délégation de la foutenir avec zele, & de fe conduire de façon que leur qualité de légiflateurs ne fût point féparée de celle de catholiques».

fa

« Ainfi, par l'entremife du baron de Rewitzki, le baron de Stackelberg donna, le 27, son Ultimatum; & dans une longue conférence que plu→ fieurs délégués tinrent chez lui, on le difcuta avec beaucoup de feu & de perfévérance. Enfin, il fut porté, le même jour, à la féance publique de la. délégation. On y propofa fi l'on devoit accepter cer Ultimatum, ou fi l'on préféreroit de s'en tenir au fraité de 1768, quofque bien plus défavantageux pour la prééminence de la religion catholi que. Un troisieme parti, de différer la négocia tion, ou de demander de nouvelles modifications,