Liquidation et partage des successions: traité pratique conforme à la législation belge et suivi de formules annotées |
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Liquidation Et Partage des Successions: Traité Pratique Conforme A la ... H. Petit No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
5e édit acte ARNTZ AUBRY et RAU auteurs BAUDRY-LACANTINERIE belges BELTJENS bénéfice d'inventaire Bruxelles Cass cession CHABOT code civil cohéritiers conjoint survivant conseil de famille contrat de mariage copartageants créanciers cujus DALLOZ débiteur décédé défunt demeurant DEMOLOMBE dettes disposition doit donataire donateur donation DURANTON DUTRUC enfant naturel époux FORMULE frères et sœurs héréditaires hérédité héritiers légaux hypothécaire hypothèques immeubles juge de paix l'acte l'action en partage l'art l'article l'enfant naturel l'époux l'hérédité l'héritier l'immeuble l'indivision l'institution l'usufruit LAURENT légataire universel légitimes legs licitation liquidation MARCADE MASSÉ et VERGÉ meubles mineur Mme veuve mobilier moitié MOURLON notaire soussigné nue propriété nullité Pand Pasic payement quart quotité disponible rapport réduction renoncer Rép rescision réservataire réserve retrait ROLLAND DE VILLARGUES s'il saisine SECTION seul soulte succes successible successoral suiv supra testament testamentaire testateur THIRY tiers tion TOULLIER tribunal TROPLONG usufruit valeur VAZEILLE vº Succession
Popular passages
Page 553 - ... d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix.— On procède, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, à la formation de la masse générale, à la composition des lots, et aux fournissements à faire à chacun des copartageants.
Page 595 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 414 - La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.
Page 556 - Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur.
Page 311 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 78 - Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Page 94 - Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
Page 81 - ... la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et. dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit....
Page 116 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 455 - ... 867. Le cohéritier qui fait le rapport en nature d'un immeuble, peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations.