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" Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête; et pendant ce délai ., le condamné pourra faire parvenir au... "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 445
1792
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Mercure de France

1791
...réception au CommifTairc du Roi , qui en donnera connoiffance au coiidaimé & à fon Confeil. ' 33 XVIII. Dans le cas où la demande en caflation aura été...pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de la requête j & pendant ce délai , le condamné poXirra faire...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791
...au condamné et à son conseil. XVI. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné , elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de la réception de la requête ; et pendant ce délai , le condamné pourra faire...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...remettra ces demandes au tribunal de cassation. ( 355 ) » Si la demande en cassaiion est présentée par le condamné elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu à compter du jour de la réception de la requête, et pendant ce délai le condamné pourra faire parvenir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...au condamné et à son conseil. y 19. Dans le ras où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu i compter du jour de l'admission de la requête; et, pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...naissance au condamné età son conseil. 19. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de l'admission de la requête; et pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...justice remettra ces demandes au tribunal de cassation. — Si la demande en cassation est présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de la réception de la tu pèle, el, pendant ce délai, le. condamné pourra faire...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Constituante

France - 1861
...au condamné et à son conseil. > XVI. Dans lecdsoù la demande en cassation aura été présentée par le Condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu , à compter du jour de la réception de li requête; et pendant ce délai le condamné pourra taire parvenir...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...1791, 2« part., tit. VIII. Авт. 19. Dans le cas où la demande en cassation aura été presentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du jour de l'admission de la requête; et, pendant ce délai, le condamné pourra faire parvenir...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 7

Désiré Dalloz - 1847
...au condamné et à son conseil. 19. Dans le cas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compterdu jour de l'admission de la requête ; et pendant ce délai , le condamné pourra faire parvenir...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...donnera connaissance au condamné. Art. 16. Dans lecas où la demande en cassation aura été présentée par le condamné, elle ne pourra être jugée qu'après un mois révolu, à compter du juur de la réception de la requête ; et pendant ce délai le condamné pourra faire parvenir...
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