 | France - 1791 - 894 pages
...« L -s representaos de la nat'on font inviolables : fls ne p:>urron.t être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dar.f l'exercice de kurs fonctions de representan*. VIII. « I« pourront, pour fait criminel, être... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...représentas de la nation font inviolables : ils ne p .urront àtre recherchés , accusés ni jngés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice ck l.avs fonctions de rcprésontans. , VIII. << L? pourront, pour fait criminel, être saifis en flagrant... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...rrpu-sentans de la Nation sont inviolables : ils ne pourront être recbercbés , accusésni jugésenaucon temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de lents fonctions Ue représent aus. AnT. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...VU. Les reprefentants de la nation font inviolables : ils ne pourront être recherchés , accufés , ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonclions de repréfentants. VIII Ils pourront, pour fait criminel, être faifis en flagrant-délit,... | |
 | Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 588 pages
...nation, quoiqu'inyiolable.s, quoiqu'ils Me puissent être recherchés , arcusés ou jagés en aucun cas, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions, pourvoient néanmoins , peur faits criminel* , être saisis en flagran délits ou en vertu... | |
 | Jean-Nicolas Pache - 1797 - 112 pages
...nation sont inviolables , ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés dans aucun teiiis , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. Quelles étaient les fonctions du corps des représentans, dont il s'agit... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs Jonctions de représentans. 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...Roi. 1. Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. — C. 24 juin 1793, art. 43. — C. 5 fruct. an m, art. 110.— C. 22... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. 'Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit... | |
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Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. 
