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" Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 334
1792
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 103-117

France - 1791
...« L -s representaos de la nat'on font inviolables : fls ne p:>urron.t être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dar.f l'exercice de kurs fonctions de representan*. VIII. « I« pourront, pour fait criminel, être...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...représentas de la nation font inviolables : ils ne p .urront àtre recherchés , accusés ni jngés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice ck l.avs fonctions de rcprésontans. , VIII. << L? pourront, pour fait criminel, être saifis en flagrant...
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La constitution française: décrétée par l'Assemblée Nationale constituante ...

France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...rrpu-sentans de la Nation sont inviolables : ils ne pourront être recbercbés , accusésni jugésenaucon temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de lents fonctions Ue représent aus. AnT. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792
...VU. Les reprefentants de la nation font inviolables : ils ne pourront être recherchés , accufés , ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonclions de repréfentants. VIII Ils pourront, pour fait criminel, être faifis en flagrant-délit,...
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 19

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792
...nation, quoiqu'inyiolable.s, quoiqu'ils Me puissent être recherchés , arcusés ou jagés en aucun cas, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions, pourvoient néanmoins , peur faits criminel* , être saisis en flagran délits ou en vertu...
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Sur une affaire pendante à la troisième Section du Tribunal civil de la Seine

Jean-Nicolas Pache - 1797 - 109 pages
...nation sont inviolables , ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés dans aucun teiiis , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. Quelles étaient les fonctions du corps des représentans, dont il s'agit...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne - 1818
...VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit...
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1789-91. (Assemblée constituante)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs Jonctions de représentans. 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...Roi. 1. Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. — C. 24 juin 1793, art. 43. — C. 5 fruct. an m, art. 110.— C. 22...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle, Volume 8

Charles Lacretelle - France - 1821
...VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. 'Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit...
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