 | France - 1793 - 634 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1793 - 380 pages
...moins de la moitié des députés , plus un. 43LES députés ne peuvent être recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le fein du corps légiflatif. 44. ILS peuvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit ; mais... | |
 | Alphabet - 1794 - 130 pages
...le premier juillet. 42,. L'afîèmblée nationale ne peut fè conftituer , fi elle n'eft compofée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés , accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le iein du corps... | |
 | Jean-Nicolas Pache - 1797 - 112 pages
...vous l'accorde , les articles qui peuventaêtre favorables à votre client. Que disent-ils ? Article 4-3 : Les députés ne peu-vent être recherchés , accusés, ni jugés en aucun tens , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. C'est pour les opinions... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1803 - 458 pages
...du chapitre 8, concu en ces termes : Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni juges en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. Marat et les autres suppôts turbulens de la démagogie , sentoient que par ce moyen les vingt-deux... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 5 fruct. an m, art. 52. 36. Les représentas du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch.i, sect. v,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 522 pages
...corps législatif est un, indivisible et permanent. 4o. Sa session est d'un an. . . 4a. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 4s. Il se réunit le 1 er juillet. 45. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés,... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 492 pages
...indivisible et permanent. 4o. Sa session est d'un an. 41. H se ï^éunit le 1er juillet. 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée...moins de la moitié des» députés, plus un. 43. Lesdéputés nepeuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils... | |
| |
Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 
