...ARBITRAIREMENT. La règle générale de l'article 59 de la loi du 25 mars 1876, en vertu de laquelle, s'il ya plusieurs défendeurs, la cause sera portée...choix du demandeur, devant le juge du domicile de Гип d'eux, doit souffrir exception lorsqu'il appert des circonstances de la cause que l'un des défendeurs...

...dans l'article 39 de la loi du 15 novembre 1870, qui dit : « En matière personnelle et « mobilière le juge du domicile du défendeur « est seul compétent pour connaître de la « cause, sauf les modulations et exceptions « prévues par la loi. Dans l'article 42 de la « dite loi qui dispose :...

...81 de la loi du 5l juillet 1889 n'a dérogé au principe général de la compétence, suivant lequel le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la contestation, qu'en vue de faciliter le jugement des causes , « Attendu que la construction élevée...

...domicile. C'est encore le droit commun, tel qu'il est établi par l'article 39 de la loi nouvelle : « Le juge du domicile du défendeur est seul compétent...les modifications et exceptions prévues par la loi. Quand le domicile n'est pas connu, la résidence actuelle en tiendra lieu ». Tel était aussi le principe...

...les actions mobilières et immobilières; Que l'article 39 de la loi pose en principe général que le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause; que son article 41 en stipulant « que les sociétés seront assignées devant le juge du lieu où...

...recevabilité de l'appel, le sort de la demande principale. CHAPITRE II DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE 39. Le juge du domicile du défendeur est seul compétent...pas connu, la résidence actuelle en tiendra lieu. 40. Les actions contre l'Etat et contre les autres personnes civiles seront portées devant le juge...

...règle générale et applicable dans tous les cas où un texte formel ne dispose pas autrement : « Le juge du domicile du défendeur est seul compétent...modifications et « exceptions prévues par la loi. » (i) On entend par déclinatoire, ou exception d incompétence, l'exception par laquelle le défendeur...

...— 25. 5. Compétence territoriale. — Défendeurs multiples. — Actions. Identité de causes. — S'il ya plusieurs défendeurs , la cause sera portée,...demandeur, devant le juge du domicile de l'un d'eux (art. 39, § 2 , loi du 25 mars 1876). Pour qu'il y ait lieu à l'application de celle disposition,...

...soutient que la contestation aurait dû être portée devant le tribunal de Liége parce que i°le juge du domicile du défendeur est seul compétent pour connaître de la cause, 2° le paiement doit être fait au domicile du débiteur et 3° les statuts de la société attribuent...

...compétence : Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 25 mars 1876, le juge du domicfle est seul compétent pour connaître de la cause, '...les modifications et exceptions prévues par la loi; Attendu que l'article 12 de la même loi établit une modification à ce principe, en permettant, en...