VOEL. La loi civile ne reconnaît que des vœux de cinq ans. Les élèves et novices ne peuvent contracter des vœux, si elles n'ont seize ans accomplis. Les vœux de novices âgées de moins de vingt-et-un ans ne peuvent être que pour un an. (Décret du 18 février 1809, art. 6 et 7.) Nul doute que les communautés religieuses ne puissent déclarer dans leurs statuts que les membres qui les composent se lient par des vœux; mais, la loi civile ne prêtant son appui et sa force qu'à des vœux qui n'excéderaient pas cinq ans, des statuts qui exprimeraient la perpétuité des vœux ne recevraient pas d'approbation légale. (Instruction du 17 juillet 1825, art. 11.) Les vœux faits pour cinq ans étant reconnus par la loi, si une religieuse, après les avoir, prononcés, venait à abandonner son état et voulait se marier avant l'expiration des cinq ans, l'officier de l'état civil devrait refuser de recevoir l'acte de célébration. (Voyez CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES, § II, AGE, S III.) VOIE PUBLIQUE. On ne peut pas plus troubler l'exercice du culte sur la voie publique que dans une église. (Voyez POLICE.) VOIX PRÉPONDÉRANTE. En cas de partage, le président a voix prépondérante. (Décret de 1809, art. 9.), Le vice-président a le même privilége. (Voyez PRESIDENT, SV.) FIN. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES, DIME. 21 sept.-8 nov. 1789. DÉCRET abolissant les dimes et les droits féodaux, sous le mot 5-11 février 1791. DÉCRET relatif aux baux à faire pour les établissements publics, LOI qui abolit les droits seigneuriaux, sous le mot DROITS SEIGNEU- 28 mars 1801. trait), sous le mot BUREAU DE BIENFAISANCE. ARRÊTÉ du 7 germinal an IX, sous le mot BAIL. I, 194 I, 489 19 avril. 18 novembre. 13 décembre. 12 juin 1804. ARRÊTÉ du 29 germinal an X, qui ordonne la publication d'un ARRÊTÉ consulaire du 7 ventôse an XI, qui crée un traitement pour les cardinaux français, sous le mot CARDINAL. ARRÊTÉ du ministre de l'intérieur, du 5 prairial an XI, sur les quêtes des bureaux de bienfaisance, les troncs et les collectes, sous le mot BUREAU DE BIENFAISANCE. ARRÊTÉ du 7 thermidor an XI, relatif aux biens des fabriques, ARRÊTÉ du 21 frimaire an XII, relatif aux formalités à observer CIMETIÈRES. (1) Les lois, décrets, etc., qui ne sont que cites dans le cours de l'ouvrage ne se trouvent point Le chiffre romain de cette table indique le volume, et le chiffre arabe la page. 22 juin 1804. 13 juillet. 14 août. 12 décembre. 3 janvier 1805. 24 janvier. 28 mars. 17 juillet. 23 juillet, 1er août. 21 août. 9 septembre. 30 septembre. DÉCRET du 3 messidor an XII sur les congrégations ou associa II, 353 I, 414 I, 415 AVIS du conseil d'Etat du 13 nivôse an XIII sur l'aliénation des DÉCRET du 7 germinal an XIII, concernant l'impression des livres TION. II, 190 DÉCRET du 13 thermidor an XIII, qui ordonne un prélèvement sur le produit de la location des bancs et des chaises dans les églises, sous le mot BANCS. I, 225 RAPPORT du 3 fructidor an XIII sur les conseils et les secours de santé que les curés peuvent donner à leurs paroissiens, sous le mot MÉDECINE.. II, 277 DÉCRET du 22 fructidor an XIII, relatif à l'acquit des services religieux des fondations, sous le mot FONDATION. II, 151 AVIS du conseil d'Etat du 8 vendémiaire an XIV, relatif aux soins donnés par les prêtres, curés ou desservants, à leurs paroissiens malades, sous le mot MÉDECINE. II, 278 22 nov.-11 décemb. AVIS du conseil d'Etat des 2-21 frimaire an XIV, relatif à l'exécution des anciennes fondations, sous le mot FONDATION. II, 152 DÉCRET concernant le service dans les églises et les convois funèbres, sous le mot TRANSPORt des corps. II, 489 DÉCRET qui réunit aux biens des fabriques les églises et presbytères supprimés, sous le mot BIENS. 18 mai 1806. 30 mai. 19 juin. 31 juillet. 10 septembre. 12 septembre. 20 décembre. 23 décembre. 20 mai. FAISANCE. II, 152 I, 252 DÉCRET concernant l'acquit des services religieux dus pour les biens dont les hospices et les bureaux de bienfaisance ont été envoyés en possession, sous le mot FONDATION. DÉCRET relatif aux biens des fabriques, sous le mot BIENS. RAPPORT de Portalis à l'Empereur, sous le mot BUREAU DE BIENI, 320 DÉCRET sur les quêtes à faire et les troncs à placer dans les églises par les bureaux de bienfaisance, sous le mot BUREAU DE BIENFAISANCE. I, 321 AVIS du conseil d'Etat relatif aux chemins de ronde à réserver autour des églises dans les communes rurales, lors de l'aliénation des anciens cimetières supprimés, sous le mot CHEMINS DE I, 392 RONDE. AVIS du conseil d'Etat, sous le mot ENVOI EN POSSESSION. II, 77 AVIS du conseil d'Etat relatif à l'envoi en possession à demander par les fabriques, curés et desservants, des biens restitués auxquels ils croient avoir droit, sous le mot ENVOI EN POSSESSION. II, 77 CIRCULAIRE aux archevêques et aux évêques de l'Empire français, relative à la réunion des cures aux chapitres, sous le mot CHA PITRE. I, 385 18 juillet 1807. RÈGLEMENT de la maîtrise de Paris, approuvé par le Gouvernement, sous le mot MAITRISE. 12 août. 12 août. 30 septembre. 30 septembre. 7 janvier 1808. 7 mars. 28 septembre. 21 décembre. 7 février 1809. 18 février. 11 mars. 17 mars. 8 novembre. 30 décembre. 14 février 1810. 28 février. 4 juillet. 16 juillet. II, 264 DÉCRET sur le mode d'acceptation des dons et legs faits aux fabriques, aux établissements d'instruction publique et aux communes, sous le mot ACCEPTATION. I, 17 DÉCRET prescrivant les formalités à suivre dans les baux des établissements publics, sous le mot BAIL. I, 191 DÉCRET portant établissement de bourses et demi-bourses dans les séminaires diocésains, sous le mot BOURSE. DÉCRET qui augmente le nombre des succursales, sous le mot SUCCURSALE. I, 285 II, 464 DÉCRET portant que l'autorisation du Gouvernement est nécessaire à tout ecclésiastique français pour poursuivre ou accepter la collation d'un évêché in partibus, sous le mot ÉVÊQUE. II, 93 DÉCRET fixant une distance pour les constructions dans le voisinage des cimetières hors des communes, sous le mot CIMETIÈRES. I, 406 INSTRUCTION du ministre des finances, relative aux immeubles exempts de la contribution foncière, sous le mot IMPOSIII, 180 TIONS. AVIS du conseil d'Etat sur le mode de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques, sous le mot RENTES. II, 401 DÉCRET relatif aux établissements charitables (Extrait), sous le mot AUMÔNIER. QUE. I, 175 I, 522 DÉCRET relatif aux congrégations des maisons hospitalières de MUNE. AVIS du conseil d'État, sous le mot CONFRÉRIES. 28 août. 2 octobre. LETTRE du ministre des cultes au président de la section de l'in- 11 octobre. LETTRE de M. le comte de Saint-Angély au ministre des cultes, sous le mot PRÉSIDENT. II, 361 13 octobre. LETTRE du ministre des cultes à l'archevêque de Bordeaux, sous le mot PRÉSIDENT. II, 361 30 novembre. 9 décembre. ARRÊT de la Cour de cassation, sous le mot CONFESSION. I, 494 vil délivrent aux parties pour justifier de leur mariage aux ministres des cultes, sous le mot CERTIFICAT. I, 364 4 avril 1811. 15 avril. 11 octobre. 14 décembre 1810. AVIS du conseil d'Etat sur la question de savoir si les communes qui obtiennent une annexe ou une chapelle doivent contribuer aux frais du culte paroissial, sous le mot ANNEXE. LETTRE du ministre de l'intérieur au ministre des cultes, sous le mot PRÉSIDENT. II, 363 DÉCRET sur l'abattage des arbres (Extrait), sous le mot ABATTAGE D'ARBRES. I, 3 CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative aux formalités à observer pour l'érection des chapelles et annexes, sous le mot ANNEXE. I, 108 17 novembre. I, 104 DÉCRET relatif au remplacement des titulaires des cures, en cas d'absence ou de maladie, sous le mot AESENCE. 22 février 1813. 15 mai. 27 octobre. 6 novembre. 22 décembre 1812. DÉCRET relatif au mode d'autorisation des chapelles domestiques et oratoires particuliers, sous le mot CHAPELLE. AVIS du conseil d'Etat, relatif aux frais d'administration diocésaine, sous le mot ADMINISTRATION DIOCÉSAINE. CIRCULAIRE du ministre des cultes aux préfets, relative au traitement des vicaires, sous le mot TRAITEMENT. II, 480 RAPPORT du ministre des cultes sur le projet de décret relatif au partage des cierges, sous le mot CIERGES. I, 397 DÉCRET sur la conservation et l'administration des biens du clergé, sous le mot BIENS. 1,9 I, 380 I, 67 26 décembre. 6 novembre 1814. ORDONNANCE qui accorde un supplément de traitement de I, 255 DÉCRET concernant le partage des cierges employés aux enterrements et aux services funèbres, sous le mot CIERGES. I, 396 200 fr. 18 novembre. par an, à compter du 1er janvier 1814, à chaque desservant chargé du service de deux succursales, sous le mot binage. I, 266 LOI relative à la célébration des fêtes et dimanches, sous le mot DIMANCHE. 9 janvier 1816. 22 mars. II, 27 ORDONNANCE relative au traitement des vicaires généraux et chanoines, sous le mot TRAITEMENT. CIRCULAIRE du ministre de l'intérieur aux préfets (Extrait), sous le mot AUMONIERS. II, 477 I, 178 2 janvier 1817. LOI sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques, sous le mot ACCEPTATION. I, 18 2 avril. 11 juin. CEPTATION. ORDONNANCE qui détermine les voies à suivre pour l'acceptation 15 mai 1818. ENREGISTREMENT. 29 juillet. ORDONNANCE royale qui autorise à Paris une Caisse d'Épargne, sous le mot CAISSE D'ÉPARGNE. LETTRE ministérielle, qui décide que les biens rendus aux fa- |