...de la compagnie. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni n'-clamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité...la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compaçi-ïf-. 01. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concesMous...

...mettre aucun obstarlo a res embranchements, ni n'rlamer, à l'occasion de leur établissement, une indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte...la circulation, ni aucuns frais particuliers pour le concessionnaire. L« concessionnaires de chemins de fer d'embranchement OD de prolongement juronl...

...obstacle à ces embranchements et prolongements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, une indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour lui. B. — Circulation sur les troncs communs. Les concessionnaires de...

...prolongement du même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, n réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune...circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. Le* compagnies concessionnaires de chemins de fer d embranchement ou de prolongement auront la faculté,...

...prolongement ta même chemin. Le concessionnaire ne pourra mettre ancun obstacle à ces embranchements, »i réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune...à la circulation ni aucuns frais particuliers pour le concessionnaire. Lee compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement...

...prolongement même chemin. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni mer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité...aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particulier? pour la compagnie. Le* compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou...

...ces embranchements, ni réclamer à l'oceasion de leur établissement, aucune indemnité queleonque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers par la compagnie. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou àt prolongement...

...ni ré•lûratT, À l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu (i il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour 1» compagnie. Us compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement ou de prolongement...

...obstacle à ces embranchements, i réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelw pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais partit lien pour la compagnie. Les compagnies concessionnaires de chemins de fer d'embranchement *...

...Versailles ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer, » l'occasion de leur établissement, aucune indemnité...concessionnaires des chemins de fer d'embranchement ou en prolongement auront la faculté, moyennant les tarifs ci-dessus détermines et l'observation des...