Die drahtlose telegraphie im internen recht und völkerrechtInternationale Verständigung; internationale Konvention über Radiotelegraphie, Beilagen in Franz. gehalten |
Other editions - View all
Die Drahtlose Telegraphie Im Internen Recht Und Völkerrecht (Classic Reprint) Friedrich Meili No preview available - 2018 |
Die Drahtlose Telegraphie im Internen Recht und Völkerrecht (Classic Reprint) Friedrich Meili No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
Administrations apparatus appareils Article autorisation autre Berlin bestimmt Bruno Zuculin Bureau international communication conditions Conférence Convention correspondance publique d'une deutschen Reiches dispositions doit draht drahtlosen Tele drahtlosen Telegraphie droit international electric Electrician elektrischen faculté fait Fauchille Funkentelegraphie Gesetz Gouvernement graphie Grotius Hautes Parties contractantes Hertzischen Wellen Hugo Grotius installation internen Journal télégraphique Juristen Kohärer Küstenstationen l'appel l'échange l'Etat licence lignes longueur d'onde losen Telegraphie Luftraum Marconi Meere messages Monopol n'est navire nécessaires neue Pays peut être peuvent Poldhu possessions ou protectorats Postes présente Convention privé public qu'il radiotélégrammes Radiotelegraphie réception Recht Réglement relève réserve réunion Rolland Schiffe Scholz Seekabel sera service Seychelles signal speziell Staaten station côtière station de bord stations radiotélégraphiques suivant système taxe côtière télé Telefunken Telegramme télégrammes Telegraphenanlagen Telegraphengesetze Telegraphenkonvention Telegraphenmonopols Telegraphenrecht télégraphie sans fil Telegraphie und Neutralität télégraphique télégraphique international Telephonrecht temps territoire Toutefois transmission Verkehr visées visées à l'article Völkerrecht wireless telegraphy
Popular passages
Page 84 - Les hautes parties contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention.
Page 83 - ... à la Convention et au Règlement, de faire promulguer les changements adoptés et, en général, de procéder à tous travaux administratifs dont il serait saisi dans l'intérêt de la radiotélégraphie internationale.
Page 87 - ... que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher ^intercommunication.
Page 84 - ... la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.
Page 87 - En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même...
Page 86 - ... immédiat et restera en vigueur jusqu'à sa modification par une Conférence ultérieure. En ce qui concerne la prochaine Conférence, les demandes tendant à l'admission de nouvelles voix en faveur de colonies, possessions ou protectorats qui auraient adhéré à la Convention seront adressées au Bureau international six mois au moins avant la date de la réunion de cette Conférence. Ces demandes seront immédiatement notifiées aux autres Gouvernements contractants qui pourront, dans un délai...
Page 85 - La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 84 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente convention...
Page 73 - Télégrammes de service: ceux qui émanent des Administrations télégraphiques des Etats contractants et qui sont relatifs, soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets d'intérêt public déterminés de concert par les dites Administrations. 3° Télégrammes privés.
Page 86 - Convention) sera décidé au début des délibération« de manière que les colonies, possessions ou protectorats, admis à bénéficier de voix puissent exercer leur droit de vote au cours de tous les travaux de cette Conférence. La décision prise aura un effet immédiat et restera en vigueur jusqu'à sa modification par une Conférence ultérieure. En ce qui concerne la prochaine Conférence, les demandes tendant à l'admission de nouvelles voix en faveur de colonies, possessions ou protectorats...