Glanures historiques et lʹegales: autour de l'Ordonnance de la marine de 1681 |
Common terms and phrases
Acte affaires amés année Appellant arrêts articles aura autorité avons bâtiment bonne British possession Canada causes chap charge chose civil compagnie Conseil Souverain Conseil Supérieur conseillers Council cours Court coutumes d'amirauté déclaration disposition donations donner édit édit du mois Edits et Ordonnances effet employés enregistré établi exécutés expressément fonctions fonds force gages galères général gens gift gouverneur greffier invalides isles jour juges jurisdiction jusqu'à justice l'Acte l'article l'avenir l'Ordonnance lettres lieu lois LOUIS made maître Majesté manière marine mars ment mil sept cent mil six cent mois nécessaire Nouvelle-France officiers Ordonnances Parlement particuliers passé pays personnes pilotes plaisir port premier présentes prises propriétaire province provisions quatre Québec question régistrer réglement règne relation retenue royale royaume rules scel sera seront service seulement siège sieur Signé soient statut subject suivant sujets terres time tion titre trésoriers Trinité TRINITY-HOUSE vaisseau Victoria voulons
Popular passages
Page 80 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine...
Page 66 - Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut.
Page 55 - Car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, Nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes, sauf en autres choses notre droit et l'uni rut en toutes.
Page 39 - Nous avons dérogé et dérogeons par ces mêmes présentes ; car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours. Nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes.
Page 78 - A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine...
Page 111 - Colonial Court of Admiralty may exercise such jurisdiction in like manner and to as full an extent as the High Court in England, and shall have the same regard as that Court to international law and the comity of nations.
Page 52 - ... car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de janvier, l'an de grâce mil sept cent cinquante, et de notre règne le trente-cinquième.
Page 74 - Si donnons en mandement à nos amés et féaux Conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à...
Page 115 - Act, shall be audited in such manner as the Treasury from time to time direct, and...
Page 111 - A Colonial Court -of Admiralty shall have, under "The Naval Prize Act, 1864," and under " The Slave Trade Act, 1873,"* and any enactment relating to prize or the Slave Trade, the jurisdiction thereby conferred on a Vice-Admiralty Court, and not the jurisdiction thereby conferred exclusively on the High Court of Admiralty or the High Court of Justice ; but, unless for the time being duly authorized, shall not by virtue of this Act exercise any jurisdiction under "The Naval Prize Act, 1864...