52. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 53. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels.

54. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce puisse être.

55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publication ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

56. L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

57. La peine de confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie.

58. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines.

59. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par l'état.

60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves, les officiers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

61. La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'état avec ses créanciers est inviolable.

62. La noblesse ancienne reprend ses titres ; la nouvelle conserve les siens. Le roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

63. La Légion-d'Honneur est maintenue. Le roi déterminera les réglemens ultérieurs et la décoration.

64. Les colonies sont régies par des lois particulières.

65. Le roi et ses successeurs jureront, à leur avénement, en présence des chambres réunies, d'observer fidèlement la présente Charte constitutionnelle.

66. La présente Charte, et tous les droits qu'elle consacre, de

meurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

67. La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES.

Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non ave

nues.

L'art. 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.

La chambre des députés déclare troisièmement qu'il est nécessaire de pourvoir successivement par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets qui suivent :

1o L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques;

2o La responsabilité des ministres et des autres agens de pouvoir;

3° La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ;

4o Le vote annuel du contingent de l'armée ;

5o L'organisation de la garde nationale, avec intervention des gardes nationaux dans le choix de leurs officiers;

6 Des dispositions qui assurent d'une manière légale l'état des officiers de terre et de mer;

7 Des institutions départementales et municipales fondées sur un système électif;

80 L'instruction publique et la liberté de l'enseignement;

9° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité;

10° Déclarer que toutes les lois et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte, sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

Moyennant l'acceptation de ces dispositions et propositions, la chambre des députés déclare enfin que l'intérêt universel et pressant du peuple français appelle au trône S. A. R. Louis-Philippe d'Orléans, duc d'Orléans, lieutenant-général du royaume, et ses descendans à perpétuité, de mâle en mâle, par ordre de pri

mogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

En conséquence, S. A. R. Louis-Philippe d'Orléans, duc d'Or léans, licutenant-général du royaume, sera invité à accepter et à jurer les clauses et engagemens ci-dessus énoncés, l'observation de la Charte constitutionnelle et des modifications indiquées, et, après l'avoir fait devant les chambres assemblées, à prendre le titre de roi des Français.

Délibéré au palais de la chambre des députés, le 9 août 1830. Les président et secrétaires,

LAFITTE, vice-président.

JACQUEMINOT, PAVÉE DE VENDEUVRE, CUNIN GRIDAINE,

JARS.

Collationné à l'original par nous, président et secrétaires,

Lafitte, Jars, Jacqueminot, Pavée de Vendeuvre, député de l'Aube; Cunin Gridaine, député des Ardennes.

SERMENT PRONONCÉ, LE 9 AOUT 1830, par s. M. Louis-philippe 1a, ROI DES FRANÇAIS.

« En présence de Dieu, je jure d'observer fidèlement la Charte >> constitutionnelle, avec les changemens et modifications expri» més dans la déclaration de la chambre des députés, de ne gou>> verner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne » et entière justice à chacun selon son droit, et d'agir en toutes >> choses dans les seules vues de l'intérêt, du bonheur et de la » gloire du peuple français. »>

Annonces.

N. B. Quoique cette partie de notre recueil ne soit destinée qu'aux publications imprimées, nous croyons devoir déroger à l'usage ordinaire en annonçant ici que nous avons été assez heureux pour obtenir la communication d'un manuscrit sur un Voyage autour du monde, que nous devons à l'obligeance d'un de nos savans collaborateurs, M. Perrottet. L'abondance des matières, qui va toujours s'augmentant, nous a seule empêché jusqu'à ce jour d'en insérer quelques fragmens. Nous espérons cependant pouvoir bientôt nous acquitter envers l'auteur. En attendant, nous croyons devoir signaler toute la partie relative aux grandes îles de l'Asie, qui nous a paru offrir des détails entièrement neufs et pleins d'intérêt.

Mouvement héliaque de la terre: nouveau système de la nature ; par M. Guesney, avocat à Coutances. Paris, à la librairic galerie Vivienne, no 5; 2 vol. in-8°.

Nous reviendrons prochainement sur cet ouvrage, dont le plan et la conception font honneur à l'auteur.

Quatre années de séjour dans l'Afrique méridionale; par Cowper Rose, officier au corps royal du génie, traduit de l'anglais

par M. Cabanis; un vol. in-8°. Prix : 6 fr. Chez Ab. Cherbuliez, libraire, rue de Seine-Saint-Germain, no 57, et à Genève, même maison.

Histoire des conquétes des Normands en Italie, en Sicile et en Grèce; par Gauthier d'Arc. Paris, chez L. De Bure, rue de Bussy, no 30.

Le manque de loisir nous prive de parler plus au long de cet excellent écrit ; mais nous aurons occasion d'y revenir dans nos esquisses du moyen âge.