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RÉPERTOIRE

DE LA

NOUVELLE LÉGISLATION

CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE.

TOME IV. - OBL-RUIS.

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DE LA

NOUVELLE LÉGISLA

CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRA

OU

ANALYSE RAISONNÉE

DES PRINCIPES CONSACRÉS PAR LE CODE CIVIL, LE CODE DE COMMERCE, ET LE
PAR LES LOIS QUI SY AATTACHENT; PAR LA LÉGISLATION SUR LE CONTENTIEUX DE L'ADMINISTRATION ; ET

PARIS,
raire, rue de Richelieu, no 60.
Libraire, rue Hautefeuille, n° 14.

PAR M. LE BARON FAVARD DE LANGLA
CONSEILLER-D'ÉTAT, MEMBBB DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET DE LA COUR DE

PAR D'AUTRES MAGISTRATS ET JURISCONSULTES

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NÊVE, LIBRAIRE DE LA Cour de CASSATION, PALAIS DE J
FIRMIN DIDOT PÈRE ET FILS, LIBRAIRES RUE JACOB, N

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IE DE FIRMIN DIDOT.
JACOB, No 24.

M DCCC XXIV.

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ne

consensus.

OBLIGATION. C'est un lien de droit qui nous; tion , sont l'objet des articles astreint envers quelqu'un à donner , à faire, ou à Quasi-contrat. Il ne sera ici qu ne pas faire quelque chose. Vinculum juris quo gations conventionnelles ou cc necessitate astringimur alicujus rei solvendæ. Instit. déja parlé, au mot Conventiora Tit. de oblig.- Obligationum substantia consistit néraux des contrats, des cor ut alium nobis abstringat ad dandum aliquid, vel! à leur validité, de leur inte faciendum , vel præstandum. L.3 ff. de oblig. effet, et de leur extinction;

Les obligations prennent leur source dans les 1° de l'obligation de donner contrats, les quasi-contrats, les délits, les quasi- de faire cu de ne pas faire ; délits, la loi, c'est-à-dire, dans toutes les causes pèces d'obligation ; 4° de la qui peuvent engendrer un lien de droit. ( Code tions et de celles du paiemen civil, art. 1370.) Ainsi il faut

pas
les confondre avec les con-

SECTION Ire ventions, que la loi romaine et le Code civil de

De l'obligation de finissent duorum vel plurium in idem placitum

I. L'obligation de donner Toute convention est une obligation, mais toute livrer la chose et de la conse obligation n'est pas une convention. L'obligation vraison, à peine de dommages est le genre,

la convention est l'une des es- créancier (Code civil, art. 13 pèces.

L'obligation de veiller à la Voilà pourquoi le Code civil, au livre 111, dans chose , soit que la conventio ,

: le titre troisième des contrats, ou des obligations que l'utilité de l'une des part conventionnelles en général, met ainsi sur la pour objet leur utilité comm même ligne les mots contrats, et obligation con- qui en est chargé à y apporter ventionnelle ; tandis que dans le titre quatrième il bon père de famille (ibid. art. traite des engagements qui se forment sans conven- une sollicitude extrême et ser tion. Ces engagements 'n'ont point pour base une Cette obligation est plus ou convention entre les parties ; ils constituent cepen- lativement à certains contrats dant une obligation, vinculum juris. (Code civil, expliqués aux articles qui les

II. L'obligation de livrer la engagements qui se forment sans conven- par le seul consentement des p

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Ces

Tomc IV.

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