 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...dans celui du 3o décembre. Ecoutez ces deux articles. ART. III. « Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être » représentés sur aucun théâtre...France , sans le consentement formel et par écrit des au» teurs, sous peine de confiscation du produit total des re» présentations au profit de l'auteur.... | |
 | Jean-François de La Harpe - 1820 - 698 pages
...vivants pour les pièces déjà représentées ou pour celles qui ne l'auraient pas encore été. 4° Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être...sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du royaume, sans leur consentement formel et par écrit. 5° Cinq ans après la mort des auteurs ,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...an vu, art. 13. — Décret dti 8 juin 1806, art. 12.) Les ouvrages des auteur» vivants ne peuvent être représentés sur aucun théâtre public , dans...France , sans le consentement formel et par écrit des auteur* , sous peine de confiscation dti produit total des représentations, a« proHt des auteurs.... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...anciens privilèges qui sont abolis, être repré• sentes sur tous les théâtres indistinctement. » Art. 3. « Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront...représentés sur aucun théâtre public . dans toute !'('•«tendue de la France, sans le consentement formel et par • écrit des auteurs, sous peine... | |
 | Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1839 - 522 pages
...spéciales. L'article 3 de la loi du 13 — 19 janvier 1791 dispose que les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre...le consentement formel et par écrit des auteurs. Cette disposition est confirmée par la loi du 19 août 1791 , même à l'égard des ouvrages représentés... | |
 | 1846 - 436 pages
...l'établissement de son- théâtre, sa déclaration à l'autorité communale des lieux. ° Art. 2. — Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être...aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la Belgique, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit... | |
 | Administrative law - 1853 - 1584 pages
...sept. 1793 , « les (1) DM droits d'auteur, n° 31. . (ï) il e le tontrefotn, и» Ь8. PALAIS. » ouvrages des auteurs vivants ne pourront être »...aucun théâtre public , dans • toute l'étendue delà France, sans le consente» ment formel et par écrit des auteurs , sons о peine de confiscation... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...relatif aux spectacles, se bornai! à disposer : que lesouvrages des auteurs vivants ne pourraient être représentés sur aucun théâtre public, dans...France , sans le consentement formel et par écrit des anteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au profit des anleurs, et... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...attribué exclusi\emcnt aux auteurs résulte de l'art. 3 de la loi du 19 janvier 1791, qui dispose que. les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être...le consentement formel et par écrit des auteurs. Par ouvrages, la loi a entendu toutes les œuvres dramatiques ou musicales, c'est-à-dire toute composition... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...représentation, spécialement réglé par la loi du 13 janv. 1791 (4). Cette loi est ainsi conçue : « Les ouvrages des auteurs vivants « ne pourront être...toute l'étendue de la France, sans le consentement forte mel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du « produit total des représentations... | |
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Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France... 
