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" Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'art stes qui a fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est puni d'une amende de 50 francs... "
Les cent vierges: operette en deux actes et sept tableaux - Page 2
by Charles Lecocq - 1743 - 142 pages
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...lois et règlements relatifs à la propriété » des auteurs , est puni d'une amende de 50 francs an moins , » de 500 francs au plus , et de la confiscation des recettes, u 823. Des dispositions législatives ont attribué aux auteurs , compositeurs et artistes , le droit...
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Le monde des journaux en 1895: Organisation - Influence - Législation ...

Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de 50 franps au moins, de 500 francs au plus, et de la confiscation des recettes. ART. 429. Dans les cas prévus par les quatra articles précédents, le produit des confiscations ou...
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