 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration pnblique ur inscription à1 la gare> de> départ. Tonte expédition...voiture dont un exemplaire restera aux mains de la co 58. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes nationales,... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...ouvrages que pour l'accomplissement des clauses énoncées dans le présent cahier de charges. 11. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles routes royales, départementales ou vicinales. ou de canaux , qui traverseraient le chemin... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...lorsqu'une semblable ligne existera le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tons les règlements d'administration publique concernant...compagnie, du contrôle de ce service par les agents d2 l'état. TITRE VL — Clames d1verset. Articlet 5g à 61, conformes aux articles 5g à 61 du chemin... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...des poteaux qu'il aura établis, afin d'y accrocher ses propres fils. « Le concessionnaire est tenu de se soumettre à tous les règlements d'administration...publique concernant l'établissement et l'emploi de lignes et appareils électriques, ainsi que l'organisation à ses frais du contrôle de ce service... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administralion publique concernant l'établissement et l'emploi de...appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de Ja compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'état. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Art.... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...règlements d'administration pubtique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi qiio l'organisation, aux frais de la compagnie, du contrôle de ce service par lei agents de l'état. TITRE VI. — Clauses diverses. 59. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...des moulins et usines, devront être rendues au canal dans le bief immédiatement inférieur.. 1 1. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles roules royales , départementales, vicinales, de chemins de fer ou de canaux, qui traverseraient... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...lorsqu'une ьетЫаЫе ligne existera le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre h tons les règlements d'administration publique concernant...l'organisation, aux frais de la compagnie, du contrôle déco «enrice par les agenta de l'Etat. TITRE VI CLÍDSBS DIVERSE*. 59. Dans le cas où le gouvernement... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...les céder à l'état , qui sera tenu , dans ce cas , de les reprendre à dire d'experts. ARTICLE 10. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fers, qui traverseraient le chemin... | |
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Compagnie sera lenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de la Compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'Etat. 
