 | Wool - 1905 - 1168 pages
...victime contre ledit chef d'entreprise. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité...conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, « soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent êlre revisées, pendant une périnde de trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour êlre diminuées, soit pour êlre augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | Insurance - 1896 - 758 pages
...fondée sur une aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, sera prescrite par trois ans, à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive. Le bénéfice de l'assistance judiciaire sera accordé de plein droit, en première instance, à la victime... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent être revisées, pendant une période de trois ans $ à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour être diminuées, soit pour être augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...par un an à dater du jour de l'accident. ART. 20. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité...entre les parties ou de la décision définitive. Le litre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 21. Aucune des indemnités... | |
 | Accident insurance - 1897 - 1072 pages
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | Accident insurance - 1897 - 1060 pages
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | Wool - 1898 - 1144 pages
...an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité...des trois ans. Art. 20. — Aucune des indemnités détermiterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime, qui a intentionnellement... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...par un an à dater du jour de l'accident. ART. 20. La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité...la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 21. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Arl. 20. — Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à... | |
| |
L'action en indemnité prévue par la présente loi se prescrit par un an à dater du jour de l'accident. Art. 19. — La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès... 
