Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Dans toutes les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître... "
Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ... - Page 416
edited by - 1829
Full view - About this book

La Décade philosophique, littéraire et politique, Volume 1; Volume 19

1798 - 598 pages
...suisses qui seront rilés à couip.-iraufe en personne en France, et les témoins fran.ais qui se rôtit cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter pies du Tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des...
Full view - About this book

Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...procédures criminelles pour délits graves , dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France , et les témoins francois qui seront cités à comparoîlre en...
Full view - About this book

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France, et les témoins francois qui 'seront cités à compafottre en personne...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 32

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 464 pages
...laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux fois de chaque pays. seront cités à comparaître en personne en France,...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des deux...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de...Suisses qui seront cités à comparaître en personne eu France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de...personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...ayant pour oLrjei les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de-...cités à comparaître en personne en Suisse, seront ten us de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par...
Full view - About this book

Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...pour ol>jet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse,- les témoins suisses, qui seront cités a comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en...
Full view - About this book

Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1829 - 890 pages
...suisses, qui seront cités à comparaître eu ytsonne eu France, et les témoins français qui serai cités à comparaître en personne en Suisse , seront tenus de se transporter devant le tribunal qui lesaatî appelés, sons les peines déterminées par les lois respectives des...
Full view - About this book

BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 11-12

1830 - 348 pages
...ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci -dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de...personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF