...pour en faire l'u i.ç frauduleux (2). 30. L'émission d'actions faite en contravention à l'article 5 est punie d'un emprisonnement de huit jours à six...cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. La négociation d'actions ou coupons d'actions faite contrairement aux dispositions...

...falsification desdils comestibles ou boissons, denrées ou substances alimentaires. Art. 5. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 frs., ou de l'une de ces deux peines seulement : Celui qui aura dans son magasin , dans sa...

...L'émission d'actions ou coupons d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. i et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit...cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Ei t puni des mêmes peines, le gérant qui commence les opérations sociales avant...

...L'émission d'actions ou coupons d'actions d'une société constituée, contrairement aux art. 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit...cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines, le gérant qui commence les opérations sociales avant...

...de coupons d'actions d'une « société constituée contrairement aux art. 1 et 2 de la pré« sente loi est punie d'un emprisonnement de huit jours à « six mois, et d'une amende de cinq francs à dix mille francs, « ou de l'une de ces peines seulement. « Est puni des mêmes peines le...

...d'actions ou de coupons d'actions d'une société constituée contrairement aux articles 1 et 2 de la présente loi, est punie d'un emprisonnement de huit...cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le gérant qui commence lèsopérations sociales avant...

...d'action dont la afû™pre»î va'eur ou ^a forme est contraire aux dispositions de la loi est la loi? punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr., ou de l'une de ces peines seulement (art. 11, l"alin., ibid.}. . • oegocia-...

...directement à commettre un délit, sans que ladite provocation ail élé suivie d'efl'el, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 26 à 1,000 fr. « Art. 579. Soit que la provocation ait été ou non suivie d'effet, ceux qui auront...

...jours à un an et à une amende de cinquante francs à cinq cents francs. La tentative d'émission sera punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cent francs. » Art. 562. « Celui qui ayant reçu ces monnaies pour bonnes, les...

...L'émission d'actions, faite en contravention à l'article 3, est punie d'un emprisonnement de huil jours à six mois et d'une. amende de cinq cents francs à. dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. La négociation d'actions ou coupons d'actions, faite contrairement aux dispositions...