...crédit foncier, la législation relative aux hypothèques des incapables, en limitant à l'expiration de l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle la dispense d'inscription accordée à l'hypothèque légale ; que , dès lors, quels que soient les...

...faut ajouter que, depuis la loi du 23 mars 1855, art. 8, si la veuve, ses héritiers ou ayant-cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage, leur hypothèque ne date, a l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ultérieurement,—...

...la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction , leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...

...de la femme ou du mineur doit, pour conserver toute son efficacité, être inscrite, au plus tard, dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle ; que, passé ce délai, elle cesse de rétroagir et ne prend rang, comme une hypothèque ordinaire,...

...la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit la dissolution du mariage ou la*cessation de la tutelle, leur hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions...

...la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...

...la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause n'ont pas pris inscription dans l'année qui...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. » — Aux termes de l'art. 9, la cession d'une hypothèque légale ou la renonciation à une hypothèque...

...observations. <, On ne songe pas, at-il dit, a l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers ou ayants cause, n'ont pas pris inscription dans l'année qui...que du jour des inscriptions prises ultérieurement (1). 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, cette cession...

...veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction , leurs héritiers ou ayants-cause , n'ont pas pris inscription dans l'année qui suit...que du jour des inscriptions prises ultérieurement. Art. 9. Dans le cas où les femmes peuvent céder leur hypothèque légale ou y renoncer, celte cession...

...diction, ou par leurs héritiers, ou ayant cause d'avoir pris inscriptioa dans l'annéu qui suivra la dissolution du mariage ou la cessation de la tutelle, leur hypothèque ne datera à l'égard des tiers, que de l'époquc des inscriptions qui seraient uHérieurement requises...