 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...us à 1 17. — C. 5 fruct. an m, art. 336 à 350. CHAPITRE XI. DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION. vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en...trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votans devra être de cinq cents au moins. — L' Assemblée de révision ne sera nommée que pour... | |
 | 1848 - 396 pages
...vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par...converti en résolution définitive qu'après trois délibérations»)!sécutives, prises chacune à un mois d'intervalle ei aux trois quarts des suffrage]... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolulion définitive, qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...confection des lois ordinaires. L'art. 1 1 1 porte, en effet, que le vœu de révision ne peut être converti en résolution définitive qu'après trois...consécutives prises chacune à un mois d'intervalle et «HA- (rois quarts des suffrage exprimé», k nombr» de* votants devant être de cinq cents au moins.... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...vœu que In Constitution soit modifiée en tout on en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée...devra être de cinq cents au moins. L'assemblée de révision ne sera nommée que pour trois moi?. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procède à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée...devra être de cinq cents au moins. L'assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...sera procédé à cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne seru Cotillon votans devra Mre de cinq cents au moins. L'As-semblée de révision ne sera nommée que pour trois... | |
 | Europe - 1848 - 904 pages
...vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée...résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le... | |
 | Europe - 1848 - 944 pages
...vœu que la Constitution soit modifiée en tout on en partie , il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée...résolution définitive qu'après trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le... | |
 | Paris (France) - 1848 - 962 pages
...omis le vœu oue la Constitution soit modifiée en tout ou partie, il sera procédé i cette révision de la manière suivante : Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'api** trois délibérations successives, prises chacune à un mois d'intervalle et aux trois quart»... | |
| |
Lorsque, dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante : — Le vœu exprimé par l'Assemblée... 
