 | Law - 1894 - 698 pages
...signification sera taite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. De beroegdfiœid om de leteekennirj te weiyeren met nadere omacJirijving van de ffevafltn, waarin dit... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1894 - 466 pages
...ART. 2. — La signilication sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Political science - 1894 - 890 pages
...Article 2. — La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel...de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou a sa sécante. Article 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté... | |
 | Armand Lainé - Conference de Droit International Privé - 1894 - 52 pages
...signification sera faite par les soins de l'autorite requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le territoire duquel elle devrait être faite...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...cette exécution pourra être refusée si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 4. En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office à... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 678 pages
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à fa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira... | |
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé ou d'une... | |
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Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. 
