...des États contractants seront en mesure de le faire. Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès- verbal, dont une copie certifiée conforme...voie diplomatique à chacun des États contractants. La présente Convention entrera eu vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications. X....

...seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La...

...dépôt des ratifications. Celles-ci seront déposées à Berne el il sera dressé de chaque dépôt un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes (art. 29). Ou a admis qu'il faudrait six mois pour porter le dé|>ôt...

...ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer...

...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé uu procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à touts les Etats contractants. || La présente convention entrera Nr. nsse. en vigueur quatre semaines...

...que la majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date...

...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la...

...seront déposées à La Haye. — II sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Art. 13. — Les Puissances non signataires qui auront accepté...

...majorité des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le taire. 11 sera dressé de ce dépôt un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. AET. 11. Les Etats non signataires qui ont été représentés à la troisième...

...seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence de la paix de La Haye. Art. 59....