 | Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...Grand-Duché de Luxembourg et les luxembourgeois dans le Royaume d'Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite comme les nationaux euxmêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. — Dans tous les cas le certificat d'indigence... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...Grand-Duché de Luxembourg et les Luxembourgeois dans le Royaume d'Italie jouiront réciproquement du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas le certificat d'indigence... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...réciproquement admis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite sur le même pied que les nationaux et en se conformant à la législation de l'État où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 2. — L'autorité chargée de délivrer le certificat d'indigence pourra faire prendre, par rapport... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...même loi, la décision est passée en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire, ART. 1er. — Les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres Etats au bénéfice de l'assistance judiciaire, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à... | |
 | Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 40 pages
...Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas , le certificat... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...décision est passée en force de chose jugée. I). — Assistante judiciaire gratuite. Art. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit <Hre délivré ou... | |
 | Comparative law - 1899 - 972 pages
...la décision est passée en force de chose jugée. d) .Assistance judiciaire gratuite. ART. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15. — Dans tous les cas, le certificat... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15. — Dans tous les cas, le certificat... | |
 | 1899 - 294 pages
...Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants seront admis dans tous les autres Etats contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire...euxmêmes, en se conformant à la législation de l'Etat oi'i l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Article 15. Dans tous les cas, le certificat... | |
 | Law - 1900 - 282 pages
...la décision est passée en force de chose jugée. '/ Assistance judiciaire gratuite. Art. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...euxmêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. Art. 15. — Dans tous les cas, le certificat... | |
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États contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15. — Dans tous les cas, le certificat ou... 
