 | Law - 1894 - 698 pages
...courant de l'été prochain. Fait à La Haye, le 27 Septembre 1893, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas* et dont une copie légalisée sera remise par la voie diplomatique à chaque Gouvernement représenté à la Conférence.... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...seront déposées à La Haye. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances qui ont été représentées à la Conférence internationale de la paix de La... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé, du dépôt de chaque ratification, un procès-verbal dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Mise en viyueur. — On aurait voulu fixer une date, mais cela... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...ratifications seront déposées à Berne. Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à toutes les Puissances Contractantes. Art. 5. Les Puissances nonsignataires seront admises à adhérer... | |
 | Armand Lainé - Conference de Droit International Privé - 1894 - 52 pages
...courant de l'été prochain. Fait à La Haye, le 27 septembre 1893, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie légalisée sera remise par la voie diplomatique à chaque Gouvernement représenté à la Conférence.... | |
 | Paul baron Guillaume - Conflict of laws - 1894 - 564 pages
...courant de l'été prochain, Faità La Haye, le 27 septembre 1893, cn Lin seu^ exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas, et dont une copie légalisée sera remise par la voie diplomatique à chaque gouvernement représenté à la Conférence.... | |
 | Armand Lainé - 1895 - 60 pages
...conservation des biens héréditaires. Fait à La Haye, le 13 juillet 1894, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie légalisée sera remise par la voie diplomatique à chaque gouvernement représenté à la Conférence.... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procès- verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à tous les Etats contractants. La présente convention entrera en vigueur quatre semaines après la date... | |
 | J. H. Zwendelaar - 1899 - 666 pages
...des Hautes Parties contractantes sera en mesure de le faire et il en sera dressé un procèaverbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à tous les États contractants. La présente Convention entrera en vigueur quatre semaines après la... | |
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Fait à La Haye, le en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la Sixième Session... 
