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" Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières, carrières et autres productions minérales, dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune,... "
La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ... - Page 266
1886
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...partagés, s'ils sont susceptibles de partage... (Ibid., art. 3.) Sont tenus en réserve les icrraius qui Renfermeraient des mines, minières , carrières,...les couvre, ou qui seraient reconnus d'une utilité géue'rale , soît pour la commune , soit pour la république. (Ibid., art. 9.) Le partage des biens...
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Lois, et actes du gouvernement ... Août 1789 [à 18 Prairial an II]: Avril ...

France - Law - 1807 - 528 pages
...accélérer le dessèchement des marais , décrété par la loi du 5 janvier 1701. IX. Seront tenus eh réserve les terrains qui renfermeraient des mines,...excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale , soit pour la commune, soit pour la République. X. Les communes...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...biens communaux , et conçu en ces termes : ' « Seront tenus en réserve les terrains qui (Su) » renfermeraient des mines, minières, carrières *...excéderait celle du sol qui les couvre , ou qui » seraient reconnues d'une utilité générale, soit » pour la commune , soit pour la république; » Le conseil...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...cette nature. BIE L'art. 9 veut que l'on tienne en réserve les terrains qui renfermeraient des raines, carrières, et autres productions minérales dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre. La section 2 de cette loi détermine quelles sont les personnes qui ont droit au partage. La section...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...dessèchement des marais décrété par la loi du 5 janvier 1791. 9. Seront tenus en réserve les terreins qui renfermeraient des mines, minières, carrières...excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la république. y. D. du 2 a frim....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836 - 714 pages
...l'article 9, section I™, de cette loi, a excepté du partage les terrain! qui renfermeraient des miues, minières, carrières et autres productions minérales...excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la République; Considérant que...
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Annales des mines et des carburants

Fuel - 1844 - 960 pages
...10 juin 1793, relative au partage des terrains communaux, mettait en réserve (art. 9, section I ) les terrains qui renfermeraient des mines, minières,...productions minérales dont la valeur excéderait celle de la surface , ou qui seraient reconnues d'une utilité générale soit pour la commune , soit pour...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...marais, décrété par le décret du 26 déc.5 janv. 1791. 9. Seront tenus en réserve les terrain» qui renfermeraient des mines, minières , carrières...générale, soit pour la commune, soit pour la république. 10. Les communes seront tenues de justifier qu'elles ont pourvu à l'acquittement de leurs dettes ,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...déc.5jan». 17!)!. 9. Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines , minièrei, carrières et autres productions minérales , dont...les couvre, ou qui seraient reconnus' d'une utilité . .r.érilp, soit pour la commune, soit pour la république. 10. Les communes seront tenues de justifier...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 147, Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...tendant à iiccélérer le dessèchement des marais, décrété par le décret du 20 déc.:» janv. 1791. 9. Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient...et autres productions minérales , dont la valeur excellerait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnus d'une utilité générale, soit pour...
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