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" Une commune est âne société de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité, de manière que, si une municipalité est composée de plusieurs sections... "
La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d ... - Page 265
1886
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...feuilleton 262 , bis. pag. 3 , art. Ier de la iere section; Code Civil , art. 542.) Une commune est une société de citoyens unis par des relations locales,...de plusieurs sections différentes, et que chacune d'elle ait des biens communaux séparés , les babitaiis seuls de la section qui jouissait du bien...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...est une société de citoyens unis par de« relations sociales, soit qu'elle forme une municipalité, soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité ; de manière que si une municipalité es* composée de plusieurs sections différentes , et que chacune d'elles ait des biens communaux séparés...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 6

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 582 pages
...termes de l'article 2 de la loi du.io juin i793, ce Une commune est une société de ci-, » toyens unis par des relations locales , soit » qu'elle forme...une municipalité particulière , » soit qu'elle fassepartie d'uneautre municipalité; » de manière que si une municipalité est com» posée de plusieurs...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825 - 478 pages
...ou plusieurs communes , ou d'une section de commune, ont un droit commun (1). 2. Une commune est une société de citoyens unis par des relations locales...particulière; soit qu'elle fasse partie d'une autre mumcipalité, de manière que, si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...surtout en matière de biens communaux , on entend par commune une société de citoyens unis d intérêt par des relations locales , soit qu'elle forme une...fasse partie d'une autre municipalité ; de manière qu'une municipalité peut être composée de plusieurs communes ou sec dons de communes, ayant chacune...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...so51 ciétc de citoyens unis par des relations loca« les , soit qu'elle forme une municipalité :i particulière, soit qu'elle fasse partie d'une «...si une « municipalité est composée de plusieurs sec« lions différentes , et que chacune d'elles »it » d« biens Communaux sépares, les habitans...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...d'ailleurs, aux mêmes régies que les enquêtes ordinaires. (Id., ibid.') COMMUNE. Une commune est une société de citoyens unis par des relations locales,...soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité. (Constit. de 1791, Ht. 2, art. 8; Loi du 10 juin 1793, sect. i™, art. 2. Clirestien de Pofy.) I....
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...l'oppression des seigneurs féodaux. La loi du 10 juin 1 793, art. 2, p. 65, définit une commune une société de citoyens unis par des relations locales,...soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité. Les dénominations de villes , bourgs et villages ont été supprimées par la loi du 10 brumaire an...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...bois et forêts des communes et des sections de commune; VL du 10 juin 1793, sect. i. art. 2, portaKt que si une municipalité est composée de plusieurs...sections différentes , et que chacune d'elles ait des tiau communaux séparés, les habitans seuls de la section qui jouissait du bien communal , auront...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...importance. (Instruction du ministère de l'intérieur du 1 1 avril 183C, n" 7,054.) (3) Une commune est une société de citoyens unis par des relations locales,...soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité. (Sert. I, art. 2 île la loi du 10 juin 1793, publiée par arrêté du 6 floréal an X.) — Celte...
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