La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 19Bureau de la revue, 1886 - Local government |
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... MILICE . REMPLACEMENT ENTRE FRÈRES . - NON - OBLIGATION d'effectuer LE VERSEMENT DE 200 FRANCS . UTILITÉ ÉVENTUELLE DE CE VERSEMENT . CAS DE RESTITUTION DU CAUTIONNEMENT effectué dans le but d'un remPLACEMENT . FRÈRE REMPLACANT MÉDECIN ...
... MILICE . REMPLACEMENT ENTRE FRÈRES . - NON - OBLIGATION d'effectuer LE VERSEMENT DE 200 FRANCS . UTILITÉ ÉVENTUELLE DE CE VERSEMENT . CAS DE RESTITUTION DU CAUTIONNEMENT effectué dans le but d'un remPLACEMENT . FRÈRE REMPLACANT MÉDECIN ...
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... MILICE . FAMILLE DE QUATRE FILS , DONT UN FAVORISÉ PAR LE SORT , UN INFIRME , UN REMPLACÉ ET LE QUATRIÈME MILICIEN DE LA PROCHAINE LEVÉE DE MILICE . DEMANDE D'EXEMPTION BASÉE - www SUR LA COMPOSITION DE LA FAMILLE ET LE SERVICE DE FRÈRE ...
... MILICE . FAMILLE DE QUATRE FILS , DONT UN FAVORISÉ PAR LE SORT , UN INFIRME , UN REMPLACÉ ET LE QUATRIÈME MILICIEN DE LA PROCHAINE LEVÉE DE MILICE . DEMANDE D'EXEMPTION BASÉE - www SUR LA COMPOSITION DE LA FAMILLE ET LE SERVICE DE FRÈRE ...
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... Je vous défie de faire , par arrêté royal , une énonciation qui ne consacre pas des omissions et jusqu'à présent je n'ai pas appris qu'on ait signalé l'ombre d'un inconvé- nient à la rédaction actuelle du n ° 1 ° MILICE . 17.
... Je vous défie de faire , par arrêté royal , une énonciation qui ne consacre pas des omissions et jusqu'à présent je n'ai pas appris qu'on ait signalé l'ombre d'un inconvé- nient à la rédaction actuelle du n ° 1 ° MILICE . 17.
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... milice et aux députations permanentes ( 1 ) le soin de déterminer les infirmités faisant assimiler ceux qui en sont atteints à des membres de la famille décédés . Il résulte de cette latitude des abus fort préjudiciables à l'armée ...
... milice et aux députations permanentes ( 1 ) le soin de déterminer les infirmités faisant assimiler ceux qui en sont atteints à des membres de la famille décédés . Il résulte de cette latitude des abus fort préjudiciables à l'armée ...
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... milice , en exécution de l'alinéa 3 de l'art . 23 de la loi , sont absolument distincts de l'ar- rêté royal précité du 2 décembre 1873. Ces arrêtés n'ont pas de corrélation , ils appartiennent cha- cun à un ordre d'idées distinct : ceux ...
... milice , en exécution de l'alinéa 3 de l'art . 23 de la loi , sont absolument distincts de l'ar- rêté royal précité du 2 décembre 1873. Ces arrêtés n'ont pas de corrélation , ils appartiennent cha- cun à un ordre d'idées distinct : ceux ...
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Common terms and phrases
14 mars 22 août 26 juin abonné administrations communales août arrêté royal Attendu autorisation avis avril Battice bourgmestre et échevins Brabant Bruxelles bureau de bienfaisance Chaîneux charge chemins vicinaux circulaire code civil code pénal collège des bourgmestre collège échevinal commissaire d'arrondissement commune domicile concordat conseil communal cour de cassation cours d'eau décembre décision déclaré décret députation permanente disposition doit domicile de secours établissements fabriques d'église février fonds commun GIRON gouverneur HELLEBAUT hospices IMPOSITIONS COMMUNALES indigents janvier jugement juillet juin jurisprudence justice l'administration l'arrêté l'autorité l'état l'instruction Laeken légale législation loi communale loi du 14 loi du 20 lois électorales coordonnées ment milice ministérielle ministre de l'intérieur munale mune nale nistration Pandectes belges payer police prescription propriétaires province public publique recettes receveur communal réclamer règlement résulte Revue communale riverains s'agit Saint-Gilles-Waas Saint-Josse-ten-Noode Schaerbeek secrétaire communal sera service seulement spéciale taxe termes de l'art tion tribunal vote wateringue
Popular passages
Page 351 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 270 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 77 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 114 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 265 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 358 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 270 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 189 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 265 - Une commune est âne société de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité, de manière que, si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux séparés, les habitants seuls de la section qui jouissait du bien communal auront droit au partage.
Page 266 - Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières, carrières et autres productions minérales, dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la République.