La revue communale de belgique: journal de droit administratif et d'administration, Volume 19Bureau de la revue, 1886 - Local government |
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Common terms and phrases
abonné acte administrations année août application arrêté royal Attendu aurait autorisation avis avons avril belges bienfaisance bourgmestre Bruxelles bureau charge chemin circulaire code civil collège commune compte conditions conformément conseil communal Considérant contraire contribution cour d'après d'autres d'eau date décembre décision déclaré décret délibération demande députation permanente dernier disposition doit doivent domicile de secours donner effet électorales établissements fabrique février fonds forme frais général gouverneur habitants intérêts janvier jour jugement juillet juin justice l'administration l'arrêté l'art l'autorité l'État légale législation lieu loi communale lois mars matière membres ment ministre mois motifs moyen munale mune nécessaire nouvelle obligations particuliers payer personnes peuvent police porte pourrait pouvoir premier présente propriétaires propriété province provincial public publique qu'une question raison receveur réclamer refus règlement reste résulte Revue s'agit s'il secrétaire sera service seulement somme spéciale suite suivant taxe tenu termes texte tion titre traitement travaux tribunal trouve voie vote
Popular passages
Page 351 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 270 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 77 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 114 - Le soin de prévenir par des précautions convenables , et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires , les accidents et...
Page 265 - Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
Page 358 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 270 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 189 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Page 265 - Une commune est âne société de citoyens unis par des relations locales, soit qu'elle forme une municipalité particulière, soit qu'elle fasse partie d'une autre municipalité, de manière que, si une municipalité est composée de plusieurs sections différentes, et que chacune d'elles ait des biens communaux séparés, les habitants seuls de la section qui jouissait du bien communal auront droit au partage.
Page 266 - Seront tenus en réserve les terrains qui renfermeraient des mines, minières, carrières et autres productions minérales, dont la valeur excéderait celle du sol qui les couvre, ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la République.