Törvények gyüjteménye. ̇1882 - Session laws |
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Popular passages
Page 432 - Apposer les scellés, soit d'office, soit ŕ la demande des parties intéressées sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés.
Page 278 - Convention est conclue pour cinq années, ŕ partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas oů aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 542 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y ętre poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objets du procčs oů il figurera comme témoin.
Page 526 - ... faux en écriture ou dans les dépęches télégraphiques et usage de ces dépęches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés. 16° La fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée.
Page 218 - Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 460 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, ętre poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur ŕ l'extradition, ni pour aucun fait connexe ŕ un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 430 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation, concernant les successions immobiličres, appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives...
Page 534 - Dans le cas oů il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente Convention, des explications seront demandées, et, aprčs examen, le Gouvernement ŕ qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite ŕ donner ŕ la demande.
Page 359 - ... ont résolu de conclure une Convention ŕ cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Page 448 - Berne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.