 Etats-Sardes, qui seront tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte, seront rendus pour...  Recueil des traités de la France - Page 53by France - 1880Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...de France et de Suisse, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront ùtre renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent si faire se peut. Ceuide ces objets qui auront été livrés en compte seront rendu» pour le prix pour lequel ils auront... | |
 | France - 1834 - 606 pages
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 | France - 1834 - 634 pages
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 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...nature, échangés entre l'office des postes de Belgique et l'office des postes de la Tour et Taxis, qui seront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, départ etd'aulrc, le 15 de chaque mois, de manière à comprendre dans chaque envoi les objets tombés... | |
 | France - Law - 1836
...l'autre office. 1 1. Les lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...le Royaume-Uni. 11. Les lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...le Royaume-Uni. 11. Les lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Celles de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...l'autre office. 11. Les lettres tombées en rebut, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyées de part et d'autre à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. CeUes de ces lettres qui auront été livrées en compte seront remises pour les prix auxquels elles... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...pour quelque cause que ce soit , seront renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent , si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis pour les poids ou prix auxquels ils auront élé originairement livrés par l'office envoyeur... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...pour quelque cause que ce soit , seront renvoyés de part et d'autre, à la fin de chaque mois, ou plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte seront remis pour les poids ou prix auxquels ils auront été originairement livrés par ' l'office envoyeur... | |
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