...ce terme, ladite convention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obligatoire d'année «n année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes...son intention d'en faire cesser les effets. Pendant celte dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice...

...Hautes Parties contractantes sii mois avant l'expiration de chaque terme. Pendant ces derniers six mois, la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration des six mois. 31. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...

...d'année en année, jusqu'à «e queTune des deux parties contractantes ail annoncé à l'autre, mais an an à l'avance, son intention d'en faire cesser les...effets. Pendant cette dernière année , la Convention continue** d'avoir son exécution pleine et entière sans préjudice de la liquidation et du solde...

...être obligatoire d'année en année , jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annonce à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 19. Le présent Traité sera approuvé et ratifié par Sa Majesté le Roi des Français et par Sa Majesté...

...trois mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces trois derniers mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme. tO. La présente convention sera ratilîée et les ratifications en...

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...ladite convention n'est pas dénoncée six mois avant l'expiration de ce terme, elle continuera d'être obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une...parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant ces six derniers mois, la...

...infirmées ni annulées sans une notification faite six mois d'avance. Pendant ces derniers six mois , la Convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications...

...à l'avance , elle continuera à être obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre . mais...l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. XL La présente Convention sera ratifiée par LL. MM. , et l'échange des ratifications aura lieu à...

...infirmées ni annulées sans une notification laite six mois d'avance. Fendant ces derniers six mois, la convention continuera d'avoir son exécution pleine...de la liquidation et du solde des comptes entre les deux offices après l'expiration dudit terme. 18. La présente convention sera raliiîio, et les ratifications...