Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires quels qu'ils... Recueil des traités de la France - Page 187by France - 1880Full view - About this book
| France - Law - 1852 - 1328 pages
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| Europe - 1838 - 1104 pages
...droits et privilèges que ceux accordés aux nationaux eux-mêmes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel , soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou les milicesnationales, ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés, réquisitions... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...droits et privilèges que ceux ircordés aux nationaux eux-mêmes. Ils seront, d'ailleurs, exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou les milices nationales, ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés, réquisitions... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers. Ils seront d'ail'.eurs exempts de tout service personnel , soit dans les armées de...dans tous les autres cas, ils ne pourront pas être assujettis pour leurs propriétés soit mobilières , soit immobilières, à d'autres charges , exactions... | |
| France - Law - 1845 - 1388 pages
...et seront soumis aux mêmes conditions imposées à ces derniers. Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre...dans tous les autres cas , ils ne pourront pas être assujettis pour leurs propriétés soit mobilières, soit immobilières , à d'autres charges , exactions... | |
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