 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...que sur l'autorisation formelle du gouverneur général de l'Algérie. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois аи gouverneur général de l'Algérie, qui l'enverra au ministre des... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...sur l'autorisation formelle du ministre des travaux publics. Art. 3. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...concessionnaire que sur ¡autorisation formelle du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation , comprenant les...dépenses d'établissement et d'exploitation et les recette» bratet, géra remis tous les trois mois au préfet du département et an ministre des travaux... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...concessionnaire que sur l'autorisation expresse du ministre des travaux publics. 5. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux publics, pour... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...concessionnaire que sur l'autorisation expresse du ministre des travaux publics. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation , comprenant les...dépenses d'établissement et d'exploitation et les receltes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet du département et au ministre des travaux... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...mentionnés aux art. 1 et 2 ci-dessus, resteront annexés au présent décret. 4. Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois au préfet de la Seine et au préfet de police, ainsi qu'au ministre... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...deux traités resteront aussi annexés au présent décret. Art. li. — Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d'exploitation et les recet'es brutes, sera remis tous les trois mois au préfet delà Seine et au préfet de police, ainsi... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...annuels, le compte rendu des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'élahlissemf'iil et d'exploitation et les recettes brutes, est remis...qui suit l'expiration de chaque trimestre. Ce compte vendu est dressé en trois expéditions, destinées au préfet, au représentant de l'autorité qui... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...l'acquittement des charges résultant des obligations à émettre. 19. — Le compte-rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois, pour être publié, au préfet, au président de la commission départementale... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...garantie pour éclairer le public sur la valeur des titres de la compagnie, que le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses...d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois, pour être publié, au préfet, au président de la commission départementale... | |
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Le compte rendu détaillé des résultats de l'exploitation, comprenant les dépenses d'établissement et d'exploitation et les recettes brutes, sera remis tous les trois mois, pour être publié, au préfet, au président de la commission départementale... 
