 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Mines. 8 ¡. Si la voie du tramway traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation a faire dans, l'intérieur de la mine qui pourraient être imposés par le ministre des travaux publics,... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...toutes les conditions eiigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'âne mine, les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qwi pourraient être... | |
 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...le minisln de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour i: défense. 25. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'esploi talion d'une mine, l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...exigées par les lois, décrets ëi réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne dfl chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne... | |
 | France - Law - 1836
...faculté sera réciproque pour ce dernier chemin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploilaiion d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé poor l'exploitation d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...gouvernement serait aulorisé & y pourvoir d'office , et a prescrire (ouïes les mesures nécessaire?. 40. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé poor l'exploitation d'âne mine , l'administration déterminera les mesures k prendre pour que l'établissement... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...chemin principal , le* compagnies concessionnaires d'embranchements ne fourniront plus le moteur. * 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesure» à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...serait autorisé à y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. Art. 48. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...excède 200 k. 30 p. 100; 4° Si le prolongement et l'embranchement excède 300k. 25 p, 100. Art. 52. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine , l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne... | |
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... à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation... 
