 | Administrative law - 1832 - 614 pages
...administratives ou judiciaires actuellement, -• sngagées ou qui seraient intentées devant les tribunaux^ lans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation...la présente loi , par des usagers actuellement en puissance. »• — Le sieur Méjean, disait-on , ne se trouvait dans • lacun des cas prévus par... | |
 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...de la présente'Ioi , reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugemensou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans , a dater du jour de la promulga ion de la -présente loi , par des usagers actuellement en jouissance.... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France , dans le délai de deux ans , à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...par des actes du Gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tefj par suite d'instances administratives ou judiciaires...actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les triinimax dans 1e délai de deiïx ans . a dater du jour de la promulga ion de fa présente loi, par... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus 440 tris par suite d'instaiices administratives ou judiciaires actuellement engagées,...intentées devant les tribunaux dans le délai de deux an», à dater du jour de la promulgation de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance;... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...été adopté sans discussion. SECTION VIII. Des droiis d'usage dans les bols de l'Etat. jugemens on arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite...loi , par des usagers actuellement en jouissance. MR et D. , p. 22, 23 , 67 , 68 , 69 , 1 76, 177, 178, 222, 241 à 247 , 3o5, 3o6. 1. O. de 1669, titre... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...i79a,e! l'art. 62 ci-après. SECTION VIII. Des Droits d'usage dans les boii de F Etat. ART. 6i. arréts. définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. ANNOTATIONS. Voir les art. 63 , 64, 88, iu et ii8 ci-après; l'ordon. de i669, tit. i9, art. rrr, tit.... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...par des actes du gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tefs par suite d'instances administratives ou judiciaires...présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. l'État, aucune concession de droits d'usage, de nature et sous quelque prétexte que ce puisse être.... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 378 pages
...promulgation de la présente loi , reconnus fondes, soit par des actes du gouvernement, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par...administratives ou judiciaires actuellement engagées, lesquelles seront jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1669 et des lois des 19... | |
 | France - Law - 1828 - 886 pages
...promulgation de la présente loi , reconnus fondas , soit par des actes du Gouvernement, so^t par des jugemens ou arrêts définitifs , ou seront reconnus tels par...tribunaux dans le délai de deux ans à da,ter du jour de fa promulga ion de la présente loi , par des usagers actuellement en jouissance. 6l. II ne sera pîus... | |
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Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater... 
