 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. I 83. Les agens de l'administration des forêts peuvent , en son nom , interjeter appel des jugernens... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...«t justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. et le montant des amendes, restitution* et dommages-intérêts sera versé à la caisse des...dépôts et consignations, pour être remis à qui il sm ordonné par le tribunal qui statuera sur ie fond du droit. 22. Les formes et les délais de l'opposition... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous fe rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé a la caisse des dépôts et ^consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | France - Law - 1826 - 514 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut... | |
 | France - Law - 1826 - 974 pages
...produit de la vente, déduction faite de tous droits et frais de magasinage ou de toute autre nature, sera versé à la caisse des dépôts et consignations , pour être remis au propriétaire , s'il est réclamé dans l'année à partir du jour de la vente , ou, à défaut... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...diligences ; sinon il sera passé outre, Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement , sous le rapport de l'emprisonnement..., pour être remis à qui il sera ordonné par le tri^ bunal qui statuera sur le fond du droit. MR et D. , p. 43. sur l'application de l'art. 12 de la... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécutiott du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement,...prononcé, et le montant des amendes, restitutions et doromages-iutéréts sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pojir être, remis à... | |
 | France - Law - 1828 - 886 pages
...passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et dommages- intérêts, sera versé à la cuisse des dépôts et consignations, pour être rjeinis à... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 828 pages
...diligences ; sinon il sera passé outre. Toutefois , en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. 60 ( i83 du Code forestier). Les agens de l'Administration chargés de la surveillance de la pêche... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 512 pages
...diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement, s'il...par le tribunal qui statuera sur le fond du droit. Observations. Cet article est la reproduction de l'art. 182 du Code forestier. 11 a été l'objet d'une... | |
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... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des... 
