 | Administrative law - 1823 - 602 pages
...délit du fils. — Vu le §. 2 de l'aP i584 du Code civil , portant : « On est responsable seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous garde. , « Le père, et la mère après... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...§. 2 , //. eod. tit. Leg. i$z , ff. de reg. juris. Article l384- Ou est responsable non -seulement du dommage que l'on cause par son propre fait , mais...l'on a sous sa garde. Le père , et la mère après fc décès du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...a *ansé , non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 1084. On est responsable, non-seulement du dommage que l'on...de celui qui est causé par le fait des personnes don^ on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et la mère après le décès... | |
 | France - Civil law - 1810 - 518 pages
...dommage qu'il a causé, non-seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. qui est causé par le fait des personnes dont on doit...répondre , ou des choses que l'on a sous sa garde. Le pere , et la mère après le r)éc!;s du mari , sont responsables du dommage causé par leurs enfants... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...occasioné par le fait des personnes dont il doit répondre, ou des choses qu'il a sous sa garde. 5o. Ainsi le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du préjudice causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux; c'est au père, ou à son défaut à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...négligence ou par sun imprudence. i'3§Î- On est responsable , non-seulement du dommage que Г ein cause par son propre fait , mais encore de celui qui....personnes dont ' on doit répondre , ou des choses que Ton a sous sa garde. — Le père, et la mère après le décès du mari f ¿ont responsables du dommage... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...règle recoit indirectement des exceptions, dans plusieurs cas. L'article i384 du code veut qu'on soit responsable non-seulement du dommage que l'on cause...répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ce n'est là qu'une dérogation indirecte à la règle précitée , parce que la loi suppose que celui... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; et l'article i384 : que l'on est responsable non-seulement du dommage que l'on...par le fait des personnes dont on doit répondre; d'où suit que , le maître de la voiture ou des bêtes de charge est tenu de réparer le dommage ,... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 572 pages
...établi. . La responsabilité civile porte tout entière sur le principe posé dans l'art. i384, qu'on est responsable , non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais entore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...fait , mais encore par sa négligence ou par son imprudence. XVII. On est responsable, non-seulementdu dommage que l'on cause par son propre fait , mais...des choses que l'on a sous sa garde. Le père, et, à défaut du père, la mère, sont responsables du dommage cnusé par leurs enfans mineurs habitant... | |
| |
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde... 
