 Lesdits commissaires s'occuperont de régler avec équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront les lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement...  Annuaire historique universel - Page 141841Full view - About this book
 | Europe - 1841 - 882 pages
...équité lemodede payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produit! turcs destinés à l'exportation , et détermineront...contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais «i, pendant les six mois qui suivront l'expiration des sept premières années, ni l'une ni l'autre... | |
 | Europe - 1841 - 950 pages
...équité le mode rie payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront...de ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif restera en vigueur jusqu'au 1 — !3 mars 1846; après ce terme, et pendant un délai de six mois,... | |
 | Savoy - Sardinia (Italy) - 1844 - 512 pages
...équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation , et détermineront...années, à dater de sa fixation. Après ce terme chacune des Hautes Parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si pendant les... | |
 | France - Law - 1839 - 600 pages
...la présente Convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation , et détermineront las lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement...années, à dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des Hautes Parties contractantes aura droit d'en demander la rcvision. Mais si, pendant les... | |
 | France - Law - 1839 - 602 pages
...le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente Convention soumet les produits turc> destinés à l'exportation, et détermineront les...dans lesquels l'acquittement de ces droits sera le pfa facile. Le nouveau tarif établi restera en vigueur pendant sept années, à dater de sa fixation.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...équité le mode de paiement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront...sept années à dater de sa fixation. Après ce terme , chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si , pendant... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...équité le mode de paiement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation , et détermineront...tarif établi restera en vigueur pendant sept années a dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...destinés à l'exportation, et détermineront le; lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement lie ces droits sera le plus facile. Le nouveau tarif établi...sept années à dater de sa fixation. Après ce terme , chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander la révision. Mais si , pendant... | |
 | G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation, et détermineront le« lieux d'embarquement dans lesquels l'acquittement...facile. •• Le nouveau tarif établi restera en rigueur pendant sept années à dater de sa fixation. Après ce terme , chacune des hautes parties... | |
 | Europe - 1841 - 878 pages
...équité le mode de payement des nouveaux droits auxquels la présente convention soumet les produits turcs destinés à l'exportation , et détermineront...tarif établi restera en vigueur pendant sept années, a dater de sa fixation. Après ce terme, chacune des hautes parties contractantes aura droit d'en demander... | |
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