Le testament devra être signé par les témoins ; et néanmoins, dans les campagnes, il suffira qu'un des deux témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des quatre témoins signent, s'il est reçu par un notaire. Précis de médecine légale - Page 133by Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - 1921 - 752 pagesFull view - About this book
| Administrative law - 1830 - 638 pages
...formalité, à peine de nullité; qu'à la vérité l'art. <)-•'( porte < que, dans les campagnes, il suffira qu'un des deux témoins signe , • si le testament est reçu par deux notaires, et que deus des quatre lé» moins signent, s'il est reçu par un notaire. » ; mais que cette disposition... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...recu par deux notaires , et que «Jeux des quatre témoins signent , s'il est reçu par un notaire. 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament...par acte public , ni les légataires , à quelque titre qu'ils soient , ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement , ni les... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 974- I'0 testament devra être signé par ks témoins j et néanmoins , dans les campagnes, il suffira qu'un des deux témoins signe , si le testament...témoins signent , s'il est reçu par un notaire. Ordonnance de j 735, art. 45. Tit. H. Donations et Testament. rgi fcs légataires , à quelque litre... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...testament est recu par deux notaires, et que deux des témoins signent, s'il est reçu par un notaire. 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public , ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient , ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement , ni les... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...et néanmoins, dans les campagnes , il » suffira qu'un des deux témoins signe, si le testa» ment est reçu par deux notaires; et que deux des » quatre témoins signent, s'il est recu par un no» taire. » L'article 45 de l'ordonnance voulaitaussi que dam les villes et bourgs fermes... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...testament devra être signé par les témoins ; et néanmoins , dans les campagnes , il suffira qu'un de« deux témoins signe , si le testament est reçu par...témoins signent , s'il est reçu par un notaire. Je ces principei conservateurs , sans tomber dan« un arbitraire шч conciliable атес le droit... | |
| France - 1822 - 802 pages
...М^П'Ч . 9?4' ^е testament devr.i être signé par les témoim ï et néanmoins, dans les campagne.r, , il suffira qu'un des . , deux témoins signe , si...témoins signent , s'il est reçu par un notaire. 97$. Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte piitilic , ni les légataires , à... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
..., dit l'art. 974 - '' « devra être signé par les Témoins ; néan» moins , dans les campagnes, il suffira qu'un » des deux Témoins signe , si le testament » est reçu par deux notaires; cl que deux » des quatre Témoins signent , s'il est reçu » par un notaire •• . On il s'agit... | |
| France - Civil law - 1825 - 898 pages
...être e¡6n¿ риг le dcdve qu'il im «ait ou ne peut signer, il notaire. ч1 'i. Ne pourront fin1 pris pour témoins du testament, par acte public, ni les légataires, à quelque litre qu'il* noient, ai leur» parons ou allié* jusqu'au quatrième dcgn'incluïivement, ni les clercs des... | |
| Law - 1826 - 876 pages
...acte public devront être signés par les témoins, et que, néanmoins, dans les campagne», il suffit qu'un des deux témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires, et que deux des qnatre signent, s'il est repu par un seul notaire; — Qu'il suit de là, que les trois articles du... | |
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