 II est interdit à tous corps administratifs ou municipaux, de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations qui pourraient...  Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution - Page 356by Commune de Paris (France : 1789-1794) - 1905Full view - About this book
 | France - 1791 - 862 pages
...faite aucune réponse , et il leur est enjoint de déclarer rnl'ès les délibérations qui pourroient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. IV. « Si , contre ks principes de la liberté et de la constitution, des citoyens attachés... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...recevoir aucunes adresses ou pétitions sous la dénomination d'un étal ou profession, d'y faireaucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles...pourraient être prises de cette manière, et de veiller soifneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ». Art. 3.) IV. « Si, contre les principes... | |
 | 1830 - 850 pages
...de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état on profession , d'y l'aire aucune réponse ; et il leur est enjoint de déclarer...soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite on exécution. » (Art. 3.) Ces dispositions furent confirmées par la loi constitutionnelle du 5 fructidoran... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...adresse on pétition sous la dénomination d'an état ou profession, d'y faire aucune réponse ; II leur est enjoint de déclarer nulles les délibérations...soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. (Ibid. , art. 3.) ART. 3556. Si des citoyens attachés aux mêmes professions, arts... | |
 | Art and literature - 1830 - 806 pages
...corps administratifs on municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition , sous dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse ; et il leur est enjoint de dérlarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 994 pages
...corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession . d'y faire aucune réponse ,...soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. IV. Si contre les principes de la liberté et de la constitution , des citoyens attachés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un élat ou profession, d'y faire aucune réponse, et il leur...soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. IV. Si contre les principes de la liberté et de la constitution , des citoyens attachés... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sousla dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse, et...qui pourraient être prises de cette manière, et île veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution. IV. Si contre... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition sous la dénomination d'un état ou profession , d'y faire aucune réponse ;...les délibérations qui pourraient être prises de celte manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ni exécution.... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...dénomination d'un état ou profession, et d'y faire aucune réponse. Il leur fut enjoint, en même temps, de déclarer nulles les délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller à ce qu'il ne leur fût donné aucune suite ni exécution. Si, contre les principes de la liberté... | |
| |
