 Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 39by comte Philippe Antoine Merlin - 1829Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...peut retirer les dons, ni réclamer les legs a lui faits par le défunt , à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput, et hors part , ou avec dispense du rapport. Dans le cas même où les dons et legs auraient été faits par préciput ou avec dispense... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...entrevifs , directement ou indirectement; il ne peut retenir, réclamer ni donsi ni legs, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part ou avec dispense du rapport. DÉCISIONS NOTABLE».' if Si le défunt a voulu le gratifier par voie indirecte, en lui... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...civil tient le milieu entre ces deux lois : il décide ( art. 845 ) « que l'héritier avan» tagé ne peut retenir les dons ni réclamer les » legs à lui faits par le défunt , a moins que les » dons et legs ne lui ay eut été faits expressément » par préciput et hors... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...peut retenir les 1lous ni réclamer l«» Code civil. %'»7o Liv. III. Manières d1acquérir la Prop. legs à lui faits par le défunt , à moins que les dons et legs ne lui aient été laits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense du rapport.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt , par donations entre-vifs directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par précipul et hors part ou avec dispense du rapport.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donation entre-vifs , directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni récla/mer les legs à...lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs "ne lui ayent été faits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense du rapport.... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...à ses cotout ce qu'il a reçu du défunt par do^ntre-vifs , directement ou indirectement; il n^^eut retenir les dons , ni réclamer les legs » à lui faits par le défunt , à moins que les dons et » legs ne lui aient été faits expressément par pré» ciput et hors part , ou avec dispense du... | |
 | 1809 - 602 pages
...co-héritiers tout ce qu'il a reçu du défunt , par donation entre -vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons, ni réclamer les legs à...lui faits par le défunt , à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense de rapport.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...donation entre -vifs , directement ou indirectement , et qu'il peut seulement retenir les dons qui lui ont été faits expressément par préciput et hors part , ou avec dispense de rapport-, ne concerne que les donations qui étaient sujettes au rapport avant le Code - Napoléon , et celles... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Si)HtttÍOII (Des rapj>orti). reçu du défunt, par donation entre-vifs, directement ou indirectement : il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits , par le défunt, à moln»qne le* dons el legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part où avec... | |
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