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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 345
1868
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...Compagnies-, 24. Sont meubles par la détermination de Ja loi , les obligations et actions qui oui pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers,...actions ou .intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux...
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...'III. • Code napoléon. Sont meubles par la détermination de la loi , les obliga- Art. 53';. lions et actions qui ont pour objet des sommes exigibles...actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles* dépendans de ces entreprises appartiennent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour Tit. I." Distinction des 'Biens'. 107 objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions ou intérêts dans les compagnies «le finances , de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendans de ers entreprises...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...d'une force étrangère , comme les choses inanimées* 52g. Sont meubles par la détermination de la loi," les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les,actions ou intérêts dans les compagmes de finances, de commerce on d'industrie, encore que des...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...étrangère, » comme les choses inanimées. » ART. 5a9. « Sont meublee par la détermination 1 de la loi , les obligations et actions qui ont pour » objet des sommes exigibles ou des effets mobi* liers , les actions ou intérêts dans les compagnies » de finance , de commerce ou d'industrie...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...piermú'íjle» unb anberer Einlagen (usiae.s) crforbcrliclje ©craff); unb junger. • Sag. Sont meubles par la détermination delà loi,, les obligations et actions...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...tendant à revendiquer un immeuble, on a dû placer, dans la classe des meubles, les obligations et les actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers £ (i). IIe. SUBDIVISION. Des actions ou intérêts dans les compagnies. « Les actions ou intérêts...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...Augnsta Taurinorum, i586, liv. a, cap. ào5.) Art. 629 :« Sont meubles par la -détermination de la » loi les obligations et actions qui ont pour objet des • » sommes exigibles. » LOI PIÉMONTAISE. Art. 1 65 de l'édit : « Les privilèges et hypothèques gé«néraux, rétablis...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...Code Napoléon déclare ces actions meubles. Sont meubles, par la détermination de la, loi , /&î obligations et actions qui ont pour objet des sommes...actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...sont meubles par leur nature : je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles ; cela ne peut être douteux ; il en est de même des actions ou intérêts dans les compagnies...
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