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" Dans les villes et dans chaque municipalité, il sera, par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières... "
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux ... - Page 149
1868
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...« Dans les villes et dans chaque municipalité , il sera , par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux , sous peine d'une amende...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...I. « Dans les villes et dans les municipalités , il sera désigné , par les officiers municipaux, des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique- Aucun citoyen ne pourra faire poser de* affiches particulières dans tesdits lieux, sous peine d'une...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1816 - 576 pages
...contravention a la loi, 21 avril = 8 mai 1791 ; — par'ies citoyens qui fontarficherdans leslîeux destinés à recevoir les affiches des lois et des actes de l'autorité publique, 18 = 20 mai 1791.- — Restitution desamendesconsignéesdepuisle i." mai 1 790 , sur des procès pendant...
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Commentaire des lois de la presse et de tous les autres moyens de ..., Volume 2

Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...11. Dans les villes et dans chaque municipalité , il sera ,'par les officiers municipaux , désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux, sous peine d'une amende...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...termes : « Dans les villes et dans chaque municipalité il sera, parles officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique... » ïielemans (Rép., v° Jfflches, p. 401). considère celle loi comme toujours obligatoire, quoique...
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Revue de la Normandie, Volume 6

Gustave Gouellain, Jean Benoît Désiré Cochet - Normandy (France) - 1866 - 852 pages
...nationale constituante avait décrété (loi du 22 mai 1791, sanctionnée par le roi), qu'il y aurait dans chaque municipalité des lieux exclusivement...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. En vertu de ce décret, le corps municipal de la commune de Rouen prit, le 29 octobre 1791, un arrêté...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - 1868 - 648 pages
...11. Dans les villes et dans chaque municipalité, il sera, par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux, sous peine d'une amende...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...« Dans les villes et dans chaque municipalité, il sera, par les officiers municipaux , désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux, sous peine d'une amende...
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La revue communale de belgique: journal de droit administratif et ..., Volume 3

Local government - 1870 - 390 pages
...caserne à la gendarmerie à Héystop-den-Berg, et si cette affiche a été légitimement apposée. L'art. 11 de la loi du 22 mai 1791 veut que, dans...cette prescription, et il n'existe, dans la commune de Heyst-op-deu-Berg, aucun règlement qui détermine les lieux où les actes de l'autorité publique...
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Code complet de la presse contenant dans un méthodique toutes les ...

Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...7. 66. Dans les villes et dans chaque municipalité il sera, par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdils lieux, sous peine d'une amende...
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