| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...« Dans les villes et dans chaque municipalité , il sera , par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux , sous peine d'une amende... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...I. « Dans les villes et dans les municipalités , il sera désigné , par les officiers municipaux, des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique- Aucun citoyen ne pourra faire poser de* affiches particulières dans tesdits lieux, sous peine d'une... | |
| France - Law - 1816 - 576 pages
...contravention a la loi, 21 avril = 8 mai 1791 ; — par'ies citoyens qui fontarficherdans leslîeux destinés à recevoir les affiches des lois et des actes de l'autorité publique, 18 = 20 mai 1791.- — Restitution desamendesconsignéesdepuisle i." mai 1 790 , sur des procès pendant... | |
| Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...11. Dans les villes et dans chaque municipalité , il sera ,'par les officiers municipaux , désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux, sous peine d'une amende... | |
| Law reports, digests, etc - 1855 - 502 pages
...termes : « Dans les villes et dans chaque municipalité il sera, parles officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique... » ïielemans (Rép., v° Jfflches, p. 401). considère celle loi comme toujours obligatoire, quoique... | |
| Gustave Gouellain, Jean Benoît Désiré Cochet - Normandy (France) - 1866 - 852 pages
...nationale constituante avait décrété (loi du 22 mai 1791, sanctionnée par le roi), qu'il y aurait dans chaque municipalité des lieux exclusivement...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. En vertu de ce décret, le corps municipal de la commune de Rouen prit, le 29 octobre 1791, un arrêté... | |
| Michel André - 1868 - 648 pages
...11. Dans les villes et dans chaque municipalité, il sera, par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux, sous peine d'une amende... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...« Dans les villes et dans chaque municipalité, il sera, par les officiers municipaux , désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux, sous peine d'une amende... | |
| Local government - 1870 - 390 pages
...caserne à la gendarmerie à Héystop-den-Berg, et si cette affiche a été légitimement apposée. L'art. 11 de la loi du 22 mai 1791 veut que, dans...cette prescription, et il n'existe, dans la commune de Heyst-op-deu-Berg, aucun règlement qui détermine les lieux où les actes de l'autorité publique... | |
| Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...7. 66. Dans les villes et dans chaque municipalité il sera, par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les...affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdils lieux, sous peine d'une amende... | |
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