Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Part 1Administration centrale de la Pasicrisie, 1868 - Law |
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Common terms and phrases
17 avril 1er décembre 20 avril 28 juin 29 février acte arrêt article Attendu avril brevet Bruxelles cause Cloquette code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal communale conclusions condamnation conseil provincial conséquence Considérant constate constitution contrat contravention convention cour d'appel cour de cassation créance décembre décision déclaration défendeur délit demande demandeur en cassation dépens députation permanente deur devant la cour disposition doit électoral établi faillite Familleureux fausse application février gage Gand garantie indemnité invoqué janvier juge du fond juillet juin l'acte l'appel l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'Etat l'impôt l'indemnité légale législateur loi du 1er mandat mandeur mars ment milice ministère public motifs nullité ordonne payement police pré premier juge premier moyen principe prononcer propriétaire propriété question réclamation règle rejette le pourvoi résulte serait seul sieur société somme statuer suite termes de l'art ticle tion tribunal tribunal de commerce violation des art violé
Popular passages
Page 185 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 416 - Cette subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son paiement •d'une tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement...
Page 469 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 230 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 230 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 106 - ART. 6. — Cet acte règle les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées. ART. 7. — II donne la propriété perpétuelle de la mine, laquelle est, dès lors, disponible et transmissible comme tous...
Page 345 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers...
Page 417 - Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires ; que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le payement, et que dans...
Page 132 - Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice , et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances SECTION II.
Page 149 - Dans les villes et dans chaque municipalité, il sera, par les officiers municipaux, désigné des lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et des actes de l'autorité publique. Aucun citoyen ne pourra faire des affiches particulières dans lesdits lieux, sous peine d'une amende de cent livres, dont la condamnation sera prononcée par voie de police.