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" Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur' la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 596
by France - 1918
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de les exercer sur la chose. «Lorsqu'il ya litige sur le fond du droitou sur la qualité des rWa* niants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...; Vu l'article 39, § 4, de la loi du 3 mai 184 L : Attendu que cet article dispose qu'alors qu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité...l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment du ces litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 29, Part 2

Civil engineering - 1859 - 790 pages
...possession des immeubles expropriés ; Attendu qu'aux termes de l'article 3g de la loi du 3 mai iS/u, lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la...fixation du montant de l'indemnité, le jury règle cette indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 25, Part 2

Civil engineering - 1855 - 736 pages
...i84i ; Attendu que , dans le cas où le droit à l'indemnité est contesté, comme dans le cas où il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité...à la fixation du montant de l'indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation dont le renvoi doit être prononcé devant qui de droit, fixe l'indemnité...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 28, Part 2

Civil engineering - 1858 - 722 pages
...loi du 3 mai 18/11 veulent que le jury procède à la liquidation des indemnités, quoiqu'il y ait litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, les parties étant renvoyées, pour qu'il y soit statué devant qui de droit, ces dispositions présupposent...
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Annuaire historique universel

Europe - 1834 - 1002 pages
...nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité, au lieu de l'exercer sur la chose. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou la qualité des réclauiani, et toutes les fois qu'il s'élève <1« diffeultés étrangères à la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1841 - 1122 pages
...caution; les père et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la...difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1842 - 1068 pages
...les pire et méic ayant l'usufruit Ièt;al des biens de leurs enf.-inls eu seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la...réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des ditticullés étrangères a la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment...
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Code des constructions et de la contiguité ou législation complète des ...

L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...mi-propriétaire et l'usufi < exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité des niants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à tion du montant de l'indemnité,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842 - 1074 pages
...; les pi-re et mère ayant l'usufruit légal des biens de leurs enfants en seront seuls dispensés. Lorsqu'il ya litige sur le fond du droit ou sur la qualité ries réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève desdiflicultes étrangères à la fixation du...
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