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" formes. Il est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. Il fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par une décision •concertée entre les ministres... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 102
by France - 1918
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...sur la proposition des ministres du travail et des finances; son traitement est fixé dans les mêmes formes. Il est justiciable de la Cour des comptes...vérifications de l'inspection générale des finances. 11 fournit en garantie de sa gestion un cautionnement dont le montant est fixé par âne décision...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 2

France - Law - 1917 - 1584 pages
...ministres de l'instruction publique et des finances, son traitement est Cxé dans les mêmes formes. 11 est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de l'inspection générale des fi ices. 11 fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement d le montant est fixé par une décision...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1912 - 884 pages
...l'article 12 ci-dessus, par le ministre des travaux publics, avec l'agrément du ministre des finances. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis...vérifications de l'inspection générale des finances. II fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par une décision...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1917 - 650 pages
...applicables à leur catégorie. L'agent comptable doit être agréé par le ministre des finances. Il est justiciable de la cour des comptes et soumis...vérifications de l'inspection générale des finances. II fournit en garantie de sa gestion, un cautionnement qui peut être réalisé soit en numéraire,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 9, Part 1

France - Law - 1917 - 1622 pages
...la être conférés dans les conditions fixées par les règlements y"~' саи à leur catégorie. est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux...vérifications -de l'inspection générale des finances. 11 fournit en garantie de sa gestion, un cautionnement qui peut être réalisé soit en numéraire,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 1

France - Law - 1919 - 1772 pages
...sur la proposition des ministres du travail cl des finances; son traitement est fixé dans les mêmes formes. Il est justiciable de la Cour des comptes...vérifications de l'inspection générale des finances. H fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par une décision...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 11, Part 3

France - Law - 1919 - 1702 pages
...surveillance qu'exercent sur ses opération-, le directeur et le conseil d'administration, l'agent comptable est justiciable de la Cour des comptes et soumis aux vérifications de I inspection des financés. Il fournit, en garantie de gestion un eau lionnement dont le montant est...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1920 - 1004 pages
...proposition des ministres des travaux publics et des finances. Son traitement-est fixé dans les niâmes formes. Il est justiciable de la cour des comptes...gestion, un cautionnement dont le montant est fixé, sur la proposition du conseil d'administration, par une décision concertée entre les ministres des...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1920 - 800 pages
...proposition des ministres des travaux publics et des finances. Son traitement est fixé dans les mêmes formes. Il est justiciable de la Cour des comptes...vérifications de l'inspection générale des finances. 11 fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé, sur la proposition...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

Law - 1921 - 818 pages
...opérations le directeur général ou son délégué cl le conseil d'atlministration, l'agent comptable est justiciable de la Cour des comptes, et soumis aux vérifications de l'inspection des finances. Il fournit, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé, sur...
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