 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...criminelle entre eux et l'une des parties ou son conjoint ses parents ou alliés en ligne directe; !\° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire; 5° S'ils sont patrons, ouvriers, employés, bailleurs ou prenei de l'une des parties en cause; 6° Si, au cours de la guerre, ils ont... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...quand ils seront parens Ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties , ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...quand ilsseront parens ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3.° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne... | |
 | France - Law - 1809 - 372 pages
...ils seront parens ou alliés de l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; 3." Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parens et alliés en ligne... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1816 - 550 pages
...contestation ; a.° quand ils sont parens ou alliés jusqu'au degré de consin-germain inclusivement ; 3.° si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entr'eux et l'une des parties, son conjoint , ses parens et alliés en ligne directe... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1837 - 666 pages
...contestation; 2° quand ils sont parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, sou conjoint '), ses parents et alliés en ligne directe;... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...contestation; 2° quand ils sont parents ou alliés jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° si dans l'année qui a précédé la récusation , il ya eu un procès criminel entre eux et l'une des parties, 1 Juridiction des pntd'hommes fabricants. § iv.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...seront parents uu alliés d'une des parlies, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; — 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne... | |
 | Public works - 1859 - 644 pages
...germain inclusivement; 5° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents et allies en ligne directe ; 4° S'il ya procès civil existant entre eux et l'une des parties ou son... | |
 | France - Law - 1843 - 984 pages
...quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne... | |
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conditions; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il ya eu action judiciaire, criminelle ou civile, entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S'ils ont donné un avis écrit dans... 
